Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’étranger relève de l’article L. 742‑6, l’autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n’excède pas cinq cent quarante jours.
« À l’issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7.
« Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de soixante jours.
« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n’excède pas trois cent soixante jours.
« Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de soixante jours.
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un nombre maximal de placements en rétention (4 max) avec durées dégressive, pour respecter les exigences constitutionnelles du Conseil constitutionnel.
Intention : Restaurer un dispositif de rétention pénalisé par le Conseil constitutionnel en encadrant la privation de liberté par des plafonds et une décroissance des durées, afin de concilier le pouvoir d'éloignement de l'État avec les exigences d'une rétention administrative constitutionnellement acceptable.
Le Gouvernement revient sur la rédaction du Sénat de l'article L. 741-7 pour adopter celle de la commission des lois de l'Assemblée nationale, assortie de corrections. L'objectif est double : (1) fixer un nombre limite de placements en rétention administrative pour une même mesure d'éloignement (4 placements maximum), ce que le Conseil constitutionnel reprochait à la version initiale censurée ; (2) instaurer une dégressivité des durées maximales à partir du 3e placement. Le Conseil d'État avait recommandé cette dégressivité pour renforcer la constitutionnalité. Les plafonds proposés : 210+210+60+60 jours (540 jours total) pour L. 742-6 ; 90+90+60+60+60 jours (360 jours total) pour L. 742-4. Cet amendement vise à corriger la censure constitutionnelle en mettant en place des garde-fous jusqu'alors absents du texte, tout en tentant de préserver la capacité coercitive de la rétention administrative.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des II et III de l’article L. 741‑7 adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture pour assurer la constitutionnalité du dispositif et à insérer un dernier alinéa pour en garantir la conventionnalité.
D’une part, la réécriture de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entend renforcer la constitutionnalité du dispositif envisagé.
En effet, l’absence de limite au nombre de placements possibles constitue l’un des motifs ayant conduit le Conseil constitutionnel à censurer l’article L. 741‑7, comme précisé au point 12 de sa décision : « 12. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées ne prévoient ni de limite au nombre de placements en rétention que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement, ni même de durée totale maximale durant laquelle un étranger peut ainsi être privé de liberté. ».
Ainsi, le présent amendement définit un nombre maximal de placements possibles en rétention administrative aux fins de l’exécution d’une même mesure d’éloignement.
De plus, au point 16 de son avis n° 410295 du 18 décembre 2025, le Conseil d’État recommande, pour « renforcer la constitutionnalité du dispositif », de prévoir une dégressivité de la durée maximale de rétention pour chaque décision de placement prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement à partir du troisième placement.
Ainsi, le présent amendement prévoit une dégressivité des périodes de rétention. Pour les étrangers maintenus en rétention sur le fondement de l’article L. 742‑6, les périodes seront les suivantes : 210 jours + 210 jours + 60 jours + 60 jours, soit 540 jours. Pour les étrangers maintenus en rétention sur le fondement de l’article L. 742‑4, ils pourront être retenus pour 90 jours + 90 jours + 60 jours + 60 jours + 60 jours, soit 360 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’étranger relève de l’article L. 742-6, l’autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n’excède pas cinq cent quarante jours.
« À l’issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742-6 et L. 742-7.
« Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de soixante jours.
« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n’excède pas trois cent soixante jours.
« Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 742-4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de soixante jours.
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Là encore, il s’agit de revenir à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’État.
Cet amendement vise à limiter le nombre de placements à quatre ou cinq selon les cas : quatre pour les étrangers en situation irrégulière qui relèvent du régime terroriste ou ceux qui représentent une menace réelle et grave – le placement est alors de deux fois 210 jours et de deux fois 60 jours – ; et cinq pour les étrangers de droit commun – il est alors de deux fois 90 jours, puis trois fois 60 jours.
En prévoyant ainsi une forme de dégressivité et surtout un nombre limité de placements, nous respecterions les exigences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons sur ce point une différence d’appréciation avec le Gouvernement.
Nous avons défini une durée maximale de rétention. Le Gouvernement apporte davantage de précisions, en limitant le nombre de placements en rétention et en proposant un mécanisme de dégressivité des périodes de rétention dont la mise en place nous paraît complexe.
La commission des lois a considéré qu’aucune de ces deux mesures n’était nécessaire pour garantir la conformité du dispositif à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur qu’il prévoie une limite au nombre de placements ou à la durée maximale de rétention, et non nécessairement les deux. C’est là que réside notre différence d’appréciation avec le Gouvernement.
La dégressivité de la durée des périodes de rétention ne résulte en aucune manière, selon nous, de la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez d’ailleurs plutôt évoqué le Conseil d’État, monsieur le ministre.
Par ailleurs, la commission a considéré que la combinaison de ces mesures aboutirait à un dispositif inutilement complexe et inadapté, alors que cette proposition de loi se doit – nous le répétons depuis le début – d’être parfaitement opérationnelle.
Monsieur le ministre, il ressort de nos échanges avec vos services une différence d’appréciation ; la dégressivité des placements ne nous paraît pas pertinente.
Enfin, votre amendement tend à supprimer la disposition introduite par la commission qui vise à assurer la conformité du droit national avec la jurisprudence Aroja de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 35.