Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
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Restreindre à « atteintes aux personnes » mais abaisser le seuil de peine de 5 à 3 ans pour élargir les profils pouvant subir 180j de rétention.
Intention : Étendre le champ des étrangers éligibles à une rétention de 180 jours en abaissant le seuil pénal, tout en prétendant renforcer la constitutionnalité par une restriction formelle du périmètre infractionnel, afin de donner au préfet plus de latitude pour retenir sur la base d'une évaluation discrétionnaire de dangerosité.
L'amendement procède à un double mouvement : il reserre le périmètre des infractions visées (exclure les crimes contre les biens, ne retenir que les atteintes aux personnes) pour satisfaire l'exigence de constitutionnalité rappelée par le Conseil d'État, mais il l'élargit paradoxalement en abaissant le quantum de peine de 5 à 3 ans, ce qui ouvre le dispositif à des infractions jusqu'alors exclues (homicide involontaire, violences légères à graves, menaces, harcèlement sexuel, infractions numériques). Le Gouvernement justifie cet abaissement par le fait que l'article 8 impose déjà un double contrôle : le quantum de peine (objectif) ET la démonstration par le préfet d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité (subjectif). Cette combinaison, selon lui, suffit à écarter le risque d'étendre la rétention à des étrangers dont la dangerosité n'est pas établie, rendant inutile le verrou des 5 ans. Le rejet révèle une tension entre deux visions : permettre une rétention prolongée dès qu'un indice de dangerosité existe (Gouvernement) vs maintenir un seuil pénal élevé qui réduit l'arbitraire préfectoral (Sénat).
Objet
Le présent amendement vise à rétablir au 2° de l’article 8 relatif aux profils d’étrangers qui pourront faire l’objet d’une prolongation de la rétention jusqu’à 180 jours la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
D’une part, il restreint le champ d’application de cet article en le limitant aux « faits d’atteinte aux personnes » de manière à renforcer la constitutionnalité du dispositif.
En effet, dans son avis du 18 décembre 2025, le Conseil d’État a insisté sur le fait que pouvaient être regardées comme répondant à l’exigence de particulière gravité posée par le Conseil constitutionnel « les atteintes aux personnes que le Gouvernement entend seules retenir parmi les sanctions pénales ».
D’autre part, il élargit son champ d’application en rétablissant le quantum de peine à trois ans, au lieu de cinq ans, afin de couvrir davantage de profils dont la dangerosité pourrait être attestée par l’administration.
En effet, un quantum de trois ans conduit à inclure des infractions qui caractérisent sans conteste la dangerosité de l’étranger. Il en va ainsi de l’homicide involontaire (art. 226‑1 alinéa 1 du code pénal), de la violence avec incapacité ou non totale de travail (art. 222‑11 et ‑13), des menaces de mort (art. 222‑17), du harcèlement sexuel (art. 222‑33, III) ou de la fabrication, du transport ou de la diffusion d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message (art. 227‑24).
De plus, si certaines infractions ne sont pas forcément susceptibles de caractériser en elles‑mêmes un haut degré de dangerosité de l’étranger, l’article 8 dispose d’ores et déjà que le préfet devra démontrer l’existence d’une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité. Cette appréciation se cumule au critère objectif relatif au quantum de peine, ce qui suffit à éviter que certains étrangers dont la dangerosité n’a pas été établie entrent dans le champ d’application de la nouvelle période de rétention dérogatoire et ce, sans qu’il soit besoin de restreindre à cinq ans le quantum de l’emprisonnement encouru.
Dès lors, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif tout en permettant qu’il soit applicable à davantage d’étrangers dont la dangerosité a été attestée par l’administration le présent amendement prévoit que le dispositif s’applique aux étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement tend à rétablir la rédaction du 2° de l’article 8, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, afin d’appliquer, à titre exceptionnel, la prolongation de rétention à 210 jours à l’étranger définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Le champ de la disposition serait ainsi restreint aux seuls faits d’atteinte aux personnes, de manière à renforcer la constitutionnalité du dispositif.
Dans son avis du 18 décembre 2025, le Conseil d’État avait en effet insisté sur le fait que pouvaient « être regardées comme répondant à cette exigence de particulière gravité les atteintes aux personnes que le Gouvernement entend seules retenir parmi les sanctions pénales. »
Par ailleurs, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article en rétablissant le quantum de peine à trois ans, au lieu de cinq ans. Un quantum de trois ans conduit à inclure des infractions qui caractérisent sans conteste la dangerosité de l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale ne nous paraissait pas satisfaisante, raison pour laquelle nous avons modifié le périmètre de la disposition et le quantum de peine des infractions retenues, pour le fixer à cinq ans.
Encore une fois, gardons-nous des confusions. Il ne s’agit nullement de minimiser la gravité des infractions concernées ; nous cherchons simplement à les mettre en rapport avec l’objet de la mesure, qui est d’étendre le champ d’application d’un régime aujourd’hui réservé aux étrangers condamnés pour des infractions terroristes.
D’ailleurs, le Sénat avait retenu le seuil de cinq ans lors de l’examen de la loi Eustache-Brinio.
D’une part, la référence aux faits d’atteinte aux personnes laisse de côté, de notre point de vue, un grand nombre d’infractions particulièrement graves. Il en va ainsi, par exemple, de certaines infractions classées comme des atteintes aux biens telles que l’extorsion ou le vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort.
Il peut s’agir également d’actes de torture ou de barbarie ou encore d’infractions relevant d’autres codes que le code pénal, comme celles qui sont liées au trafic et à l’exploitation de migrants, et qui sont pour certaines des crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle.
D’autre part, la commission a considéré que le seuil de trois ans d’emprisonnement recouvre aussi des infractions d’une gravité insuffisante. Il en va de certaines infractions non intentionnelles, comme la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Au surplus, la peine encourue d’au moins trois ans d’emprisonnement est également le seuil prévu par l’article 131-30 du code pénal pour le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français.
Or, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a relevé que cette peine pouvait être prononcée « pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ». Cela démontre bien que ce seuil est trop bas.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le rapporteur, j’appelle votre attention sur un point.
Un quantum de trois ans permet d’inclure dans le champ de la disposition des infractions, qui risquent donc d’en être exclues, comme l’homicide involontaire, la violence avec incapacité totale ou non de travail, les menaces de mort, le harcèlement sexuel, la fabrication, le transport ou la diffusion d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.
Je me permets cette remarque, même si vous avez raison de signaler qu’il faudra démontrer une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.