Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’autorité administrative dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État
par les mots :
la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside
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Maintenir la liste des psychiatres établie par la Cour d'appel plutôt que d'en créer une nouvelle par l'administration, pour préserver l'indépendance judiciaire.
Intention : Préserver l'indépendance judiciaire en maintenant le contrôle de la Cour d'appel sur l'agrément des psychiatres, contre une bureaucratisation administrative qui pourrait compromettre cette neutralité.
La commission proposait de confier à l'autorité administrative l'établissement de la liste des psychiatres habilités à réaliser l'examen psychiatrique. Le Gouvernement s'oppose à cette création d'une deuxième liste administrative parallèle, arguant que la liste existante de la Cour d'appel offre déjà toutes les garanties d'indépendance requises dans une procédure judiciaire et qu'une liste administrative n'améliorerait pas l'accès aux rendez-vous. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend préserver le contrôle judiciaire et l'indépendance dans la désignation des experts psychiatriques, plutôt que de basculer vers une gestion administrative.
Objet
La commission a souhaité que la liste de médecins psychiatres habilités à réaliser l’examen psychiatrique soit arrêtée par l’autorité administrative, plutôt que par la Cour d’appel du ressort dans laquelle la personne devant réaliser l’examen réside.
Or, la liste de psychiatres établie par la cour d’appel a le mérite de déjà exister et présente toutes les garanties d’indépendances nécessaires dans le cadre de la procédure judiciaire.
Il n’est donc ni souhaitable ni opportun de prévoir une deuxième liste distincte qui ne résoudra pas les difficultés pour obtenir un rendez‑vous dont tient compte la mesure à travers la prise en compte de motifs légitimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’autorité administrative dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État
par les mots :
la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement tend à ce que la liste des médecins psychiatres habilités à réaliser l’examen psychiatrique soit établie par la cour d’appel et non par l’autorité administrative, comme le souhaite la commission.
Le texte adopté à l’Assemblée nationale renvoyait à la liste des médecins psychiatres arrêtée par la cour d’appel et je propose donc le rétablissement de cette rédaction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a effectivement opté pour une liste établie par l’autorité administrative.
Le recours à la cour d’appel ne nous paraissait pas opportun pour deux raisons : d’une part, certains départements sont totalement dépourvus d’experts judiciaires ; d’autre part, la mesure d’injonction d’examen psychiatrique relève de la police administrative.
Il ne nous paraissait pas justifié de faire intervenir des experts qui ont vocation à agir dans le cadre judiciaire.
L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le rapporteur, les experts judiciaires figurant sur la liste en question sont de vrais psychiatres.
J’attire aussi votre attention sur notre capacité à rendre le dispositif opérationnel et à établir cette liste – la tâche sera peut-être malaisée dans certains territoires.
Je ne veux pas jouer le rôle d’oiseau de mauvais augure, mais le dispositif adopté par l’Assemblée nationale me semble plus opérationnel et efficace.
Je mets aux voix l’amendement n° 33.