Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
mentaux
insérer les mots :
identifiés par l’avis d’un psychiatre au regard de son comportement
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Réintroduire l'avis écrit d'un psychiatre indépendant pour évaluer si le comportement observé traduit des troubles mentaux, avant toute mesure de surveillance ou soin.
Intention : Imposer une vérification médicale indépendante avant que l'État ne qualifie un individu comme atteint de troubles mentaux en lien avec sa radicalisation, afin d'éviter que les services de sécurité ne diagnostiquent seuls une pathologie psychiatrique et de protéger le psychiatre.
Cet amendement restaure une safeguard supprimée en commission : l'obligation qu'un psychiatre produise un avis médical écrit et motivé avant que les services de renseignement ou le préfet ne puissent qualifier des comportements comme révélateurs de troubles mentaux. Le gouvernement y voit une garantie d'indépendance (ni les renseignements ni le préfet ne peuvent seuls diagnostiquer) et une protection contre l'arbitraire : le médecin seul caractérise si les signaux observés sont pathologiques ou relèvent d'une radicalisation sans composante psychiatrique. L'amendement propose aussi d'anonymiser ces avis pour protéger le médecin. Le rejet de cet amendement indique que le Sénat a préféré laisser aux services de renseignement et au préfet une latitude plus grande dans la caractérisation des troubles mentaux, sans filtre psychiatrique préalable — une position qui privilégie la réactivité opérationnelle sur la garantie médicale.
Objet
En commission, l’avis rendu par un psychiatre pour déterminer si les éléments relatifs au comportement de l’individu caractérisent des troubles mentaux, a été supprimé.
Or, cet avis est indispensable dès lors que seul un médecin psychiatre peut déceler l’existence ou non de troubles mentaux à partir de l’observation du comportement d’un individu telle que rapportée par les services de renseignement.
Cet avis est médical écrit, motivé et pris par un médecin qui présente toutes les garanties d’indépendance. Il s’agit d’une première évaluation sur le fondement des éléments portés à la connaissance du psychiatre par les services de renseignement chargés du suivi de la personne au titre de sa radicalisation et en particulier, les éléments révélant des fragilités psychologiques manifestes (consommation de drogue, évaluation en détention, propos de l’intéressé, comportement paranoïaque, le cas échéant historique des placements en soins sur décisions sur représentant de l’État, etc). Cet avis médical sera donc nécessairement distinct de la note des services de renseignement et permettra d’orienter l’individu vers une examen clinique auprès d’un psychiatre ou au contraire vers une mesure de surveillance.
Il constitue une garantie, car il n’appartient ni aux services de renseignement, ni au préfet, mais au seul médecin de caractériser les signaux qui résultent de leur observation.
De même, il est nécessaire de conserver la possibilité d’anonymiser les avis rendus pour protéger pour protéger le médecin ayant procédé à cette première analyse, en ajoutant les avis, dans le code des relations entre le public et l’administration, aux mesures susceptibles d’être anonymisées pour certains motifs, dont la lutte contre le terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
mentaux
insérer les mots :
identifiés par l’avis d’un psychiatre au regard de son comportement
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à rétablir l’avis du psychiatre, supprimé par la commission des lois, avant que le préfet prononce son injonction.
Cet avis, qui s’appuiera sur l’observation du comportement de l’individu, tel qu’il est rapporté par les services de renseignement, est indispensable dès lors que seul un médecin psychiatre peut déceler l’existence ou non de troubles mentaux. En effet, il n’appartient ni aux services de renseignement ni au préfet de caractériser les signaux qui résultent de cette observation.
Lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, certains députés pensaient qu’il y avait des psychiatres au sein des services de renseignement. Je tiens à lever cette confusion. Des psychiatres sont bien présents dans certaines commissions pour rendre un avis sur un dossier, mais ce n’est pas un cas général.
Je ne voudrais pas que la commission des lois ait supprimé l’avis préalable en pensant qu’un psychiatre intervient déjà à l’échelon des services de renseignement : ce n’est pas le cas.
J’y insiste, un avis préalable est absolument indispensable. Il convient par ailleurs de l’anonymiser, afin de protéger les médecins qui procèdent à cette première analyse.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Au cours des auditions que nous avons menées, le montage proposé dans le texte nous est apparu extrêmement complexe. Or cette proposition de loi doit être la plus opérationnelle possible.
Contrairement à l’Assemblée nationale, nous avons entendu les représentants des organisations professionnelles de psychiatres. Tous nous ont indiqué qu’un tel avis préalable rendu sur dossier, sans que le médecin ait vu la personne concernée, est souvent d’une médiocre qualité.
C’est bien l’examen réalisé en présentiel sur injonction du préfet qui permettra d’établir le diagnostic d’un trouble psychiatrique.
Les services de renseignement sont parfaitement capables d’alerter le préfet, via les notes qu’ils lui fournissent, sur le fait qu’un individu radicalisé semble également atteint de troubles mentaux, d’autant que des psychiatres sont parfois associés à leurs évaluations. Cela peut ensuite être confirmé au moment de l’examen psychiatrique, qui serait ici réalisé sur injonction. Une telle démarche existe déjà, par exemple dans le cadre des groupes d’évaluation départementaux (GED) de la radicalisation islamiste.
Je le redis, certains aspects du dispositif nous ont semblé poser des problèmes en termes opérationnels et nous avons décidé de fluidifier la démarche. Nous devons assumer cette injonction d’examen psychiatrique, plutôt que de créer un dispositif ampoulé et difficile à mettre en œuvre, qui ne reçoit pas les faveurs de la profession.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que l’avis préalable apporte par rapport au certificat médical établissant un péril imminent ?
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Pour ma part, je soutiens l’amendement du Gouvernement, car il vise à améliorer la rédaction du texte et répond à l’une des interrogations que j’ai formulées tout à l’heure. Vous sentez bien l’existence de points faibles, monsieur le ministre, vu le nombre d’amendements que vous avez déposés sur l’article 1er…
On peut partir du postulat selon lequel le fait d’adopter des théories radicales constitue, en soi, une maladie psychiatrique. Si l’on considère que le radicalisme religieux est une maladie mentale, alors tous ceux qui y adhèrent doivent passer devant un psychiatre.
Le système prévu par le texte est totalement arbitraire, car c’est le préfet lui-même qui ordonne la réalisation d’un examen psychiatrique à partir de notes blanches réalisées par les services de renseignement. Or celles-ci sont censées ne pas exister, n’ont aucune valeur légale, ne sont pas opposables et ne sont connues que du préfet.
L’amendement du Gouvernement n’aura pas pour effet de corriger entièrement le dispositif, mais il apporte un élément supplémentaire qui permet de diminuer l’arbitraire. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Je ne comprends pas bien votre remarque concernant le péril imminent, madame la sénatrice. La procédure prévue par ce texte n’y fait pas référence ; je ne vois pas, dans la définition retenue, des cas de péril imminent dans lesquels le préfet pourrait prononcer une injonction d’examen psychiatrique.
Je le rappelle, le préfet prend cette mesure lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public du fait de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être liés en tout ou partie à des troubles mentaux. La notion de péril imminent n’existe pas.
À l’issue de l’examen psychiatrique, une mesure d’hospitalisation d’office peut être prononcée, mais seulement en application du droit commun.
Pour le reste, je prends note de vos observations sur l’avis médical, monsieur le rapporteur. Je rappelle tout de même que l’article 1er prévoit une mesure administrative de nature injonctive. Dans ces conditions, l’éclairage d’un psychiatre, au moyen d’un avis préalable, nous semble davantage sécuriser le dispositif sur le plan juridique.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale que le Gouvernement avait soutenue.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Je disais simplement que le modèle de certificat médical préalable à l’admission en service psychiatrique, qui établit un péril imminent, existe déjà.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.