Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l’évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d’organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l’évolution du taux d’occupation. Il évalue aussi la portée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne les décisions de privation de liberté concernant les étrangers.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un article d'alerte sur la « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative, tension entre sécurisation et respect des droits des migrants non pénalement condamnés.
Intention : Imposer une reconnaissance légale et une surveillance du durcissement des conditions de rétention administrative, en particulier la vulnérabilité croissante des publics et l'alignement inadéquat sur le modèle carcéral, afin de protéger les droits des migrants non condamnés et d'exiger un pilotage humanisé des centres.
L'amendement proposait de rétablir l'article 8 ter supprimé par le Sénat, qui avait été inséré par l'Assemblée nationale. Cet article visait à documenter et alerter sur une transformation progressive des centres de rétention administrative : afflux croissant de personnes sortant de prison (du fait des instructions ministérielles de 2021 et 2022), durcissement des conditions d'accueil (restrictions de circulation, gestion sécuritaire renforcée), profils plus vulnérables (troubles psychiatriques, addictions) sans adaptation des structures, accès restreint aux communications. Le cœur du débat : ces centres hébergent des étrangers en situation administrative, non des condamnés, or les conditions tendent à se rapprocher du carcéral, générant tensions et violences. Le rejet de cet article par le Sénat signale une volonté de ne pas institutionnaliser une critique des pratiques administratives de rétention, et de maintenir un périmètre moins contraignant pour l'exécutif sur la gestion de ces structures.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, a pour objet de rétablir l’article 8 ter, intégré par les députés du groupe Écologiste et Social lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Ce rapport vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative.
L’évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles dès 12 avril 2021 et 3 août 2022, a profondément modifié le profil des personnes retenues, avec une part croissante de personnes sortant de détention. Cette évolution s’est accompagnée d’une transformation des conditions de rétention en les rapprochant de celles observées en milieu carcéral.
Les centres de rétention administrative accueillent désormais des personnes présentant des profils plus vulnérables, marqués notamment par des troubles psychiatriques ou des situations d’addiction, sans que les structures ne soient adaptées à leur prise en charge. Parallèlement, l’organisation des lieux tend à se durcir, avec des restrictions de circulation et une gestion sécuritaire des retenus qui conduisent à une dégradation des conditions de prise en charge et à une déshumanisation des pratiques.
L’accès aux moyens de communication apparaît également restreint en pratique avec pour effet de rapprocher encore davantage la situation des personnes retenues de celle des personnes détenues, alors même qu’elles ne sont pas privées de liberté à raison d’une condamnation pénale.
Enfin, cette évolution s’accompagne d’une augmentation des tensions et des violences au sein des centres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l’évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d’organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l’évolution du taux d’occupation. Il évalue aussi la portée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne les décisions de privation de liberté concernant les étrangers.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Puisque M. le ministre fait souvent référence au texte de l’Assemblée nationale, je ferai de même.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 ter, qui consistait en une demande de rapport. Peut-être les députés sont-ils moins doctrinaires que les sénateurs, lorsqu’il s’agit d’adopter des amendements visant à demander des rapports ?
Cette doctrine est d’ailleurs à géométrie variable, puisque la plupart de ceux qui utilisent cet argument pour rejeter de tels amendements ont eux-mêmes présenté des demandes de rapport ou en ont voté.
Le rapport que nous réclamons ici vise à alerter sur le phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative.
L’évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles des 12 avril 2021 et 3 août 2022 – à l’époque, le ministre de l’intérieur était Gérald Darmanin – a profondément modifié le profil des personnes retenues, avec une part croissante de personnes sortant de détention.
Cette évolution s’est accompagnée d’une transformation des conditions de rétention, qui se rapprochent désormais de celles qui sont observées en milieu carcéral.
Les centres de rétention administrative accueillent aujourd’hui des personnes plus vulnérables, souffrant notamment de troubles psychiatriques ou d’addictions, alors même que les structures ne sont pas adaptées à ce type de prise en charge.
Parallèlement, l’organisation des lieux tend à se durcir, avec des restrictions de circulation et une gestion sécuritaire des retenus, qui conduisent à une dégradation des conditions de prise en charge et à une déshumanisation des pratiques.
L’accès aux moyens de communication apparaît également restreint en pratique, avec pour effet de rapprocher encore davantage la situation des personnes retenues de celle des personnes détenues, alors même qu’elles ne sont pas privées de liberté en raison d’une condamnation pénale.
Enfin, cette évolution s’accompagne d’une augmentation des tensions et des violences au sein des centres et d’une diminution de la sécurité de leurs personnels.
Pour toutes ces raisons, l’Assemblée nationale a inclus dans son texte la remise d’un rapport visant à préciser les éléments indispensables à la construction et à la gestion future des CRA.
Nous demandons donc le rétablissement de l’article 8 ter.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 8 ter a en effet été supprimé par la commission des lois. Nous sommes, en principe, défavorables à ces demandes de rapport, même s’il existe quelques exceptions.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Toutes les données sur la rétention sont très régulièrement publiées, notamment dans le rapport annuel transmis au Parlement.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.