Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 8
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les nouvelles restrictions au changement de prénom (casier judiciaire, actes français) jugées incompatibles avec la circulaire du 8 janvier 2026 facilitant l'accès pour les personnes trans.
Intention : Protéger l'accès au changement de prénom pour les personnes trans en bloquant l'ajout de conditions administratives restrictives qui contredisent la directive du Gouvernement lui-même en faveur de procédures accessibles.
L'amendement dénonce une contradiction : le Gouvernement a émis une circulaire (8 janvier 2026) ordonnant aux officiers de l'état civil de faciliter le changement de prénom des personnes transgenres en reconnaissant l'identité de genre comme intérêt légitime suffisant, sans exiger de pièces médicales. Or, le même Gouvernement soutient une proposition de loi (article 6) qui ajoute des exigences nouvelles et restrictives (production du casier judiciaire, limitation aux actes français). L'amendement argues que le dispositif existant (appréciation par l'officier, saisine du procureur, contrôle du juge) constitue un filtre efficace. L'adoption aurait restauré la cohérence entre l'engagement du Gouvernement envers l'accessibilité et les droits des personnes trans, et les dispositions législatives en cours d'adoption. Le rejet maintient une tension entre deux orientations gouvernementales contradictoires.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer, au sein de l’article 6 de la proposition de loi, l’ensemble des modifications apportées à l’article 60 du code civil relatif au changement de prénom.
La procédure actuelle de changement de prénom comporte déjà des garanties suffisantes. L’article 60 du code civil prévoit d’ores et déjà que l’officier de l’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureur de la République s’il estime que la demande n’en revêt pas. Le procureur peut s’y opposer, et le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Ce dispositif constitue un filtre efficace contre les demandes abusives.
Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel pour de nombreuses personnes, en particulier pour les personnes trans, pour lesquelles il constitue souvent la première étape administrative d’un parcours de transition, bien avant toute démarche de modification de la mention du sexe à l’état civil. Il leur permet de mettre leur identité en accord avec leur usage quotidien, et constitue ainsi un outil pour se protéger des discriminations. Restreindre ou complexifier cette procédure reviendrait à ajouter des obstacles à des parcours déjà longs et difficiles, sans aucun lien avec les objectifs affichés par le texte.
À cet égard, les dispositions proposées entrent en contradiction directe avec la circulaire du garde des Sceaux du 8 janvier 2026 (NOR : JUSC2536762C), prise à la suite de la décision‑cadre de la Défenseure des droits n° 2025‑112 du 16 juin 2025. Cette circulaire, en vigueur et opposable, rappelle que l’identité de genre constitue à elle seule un intérêt légitime pour une demande de changement de prénom, que les procédures doivent être « accessibles, rapides et respectueuses de l’intimité de la vie privée » et qu’aucune pièce médicale ne peut être exigée lorsque la demande est motivée par la transidentité. Le Gouvernement ne saurait, d’un côté, adresser ces instructions aux officiers de l’état civil et aux magistrats pour faciliter le changement de prénom des personnes transgenres, et de l’autre, soutenir ou laisser prospérer un texte qui ajoute à cette même procédure des exigences nouvelles : production du casier judiciaire, restriction aux actes détenus par un officier d’état civil français, qui en restreignent l’accès pour l’ensemble des demandeurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer les dispositions de l’article 6 relatives à la modification de l’article 60 du code civil, et de ne conserver que les dispositions relatives à l’article 61, seules justifiées par l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement vise les alinéas 2 à 8 de cet article, lesquels modifient les articles 60 et 61 du code civil.
La procédure actuelle de changement de prénom comporte déjà des garanties, puisque l’article 60 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureur de la République s’il estime que celle-ci n’en revêt pas. Le procureur peut alors s’y opposer et le demandeur doit se tourner vers le juge aux affaires familiales. Ce dispositif offre un filtre efficace contre d’éventuelles démarches abusives.
Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel pour de nombreuses personnes, particulièrement pour les personnes trans.
À cet égard, les mesures de ce texte entrent en contradiction directe avec la circulaire du garde des sceaux du 8 janvier 2026, prise à la suite de la décision-cadre n° 2025-112 de la Défenseure des droits du 16 juin 2025.
Cette circulaire, actuellement en vigueur et opposable, rappelle que l’identité de genre constitue à elle seule un intérêt légitime pour une demande de changement de prénom, que les procédures doivent être accessibles, rapides et respectueuses de l’intimité de la vie privée et qu’aucune pièce médicale ne peut être exigée lorsque la démarche est motivée par la transidentité.
Le Gouvernement ne saurait, d’un côté, adresser de telles instructions aux officiers de l’état civil et aux magistrats pour faciliter le changement de prénom des personnes transgenres et, de l’autre, soutenir ou laisser prospérer des dispositions qui ajoutent des exigences nouvelles à cette même procédure – production du casier judiciaire, limitation aux actes détenus par un officier de l’état civil français –, en restreignant ainsi l’accès pour l’ensemble des demandeurs.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les dispositions de l’article 6 relatives à la modification de l’article 60 du code civil et de ne conserver que celles qui s’attachent à l’article 61, les seules qui se trouvent justifiées par l’exposé des motifs de la proposition de loi.
L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l’acte de naissance étranger si l’État étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La parole est à M. le ministre.
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ministre. Il s’agit précisément de l’amendement que je viens d’évoquer.
Dans le cas où une personne souhaite changer de prénom dans son État d’origine et que cette démarche porterait une atteinte importante au respect de sa vie privée, voire, dans certains cas, une atteinte à sa vie tout court, nous prévoyons la possibilité de saisir le procureur de la République.
Cette saisine s’appliquerait uniquement au changement de prénom, et non de nom, dès lors que l’État d’origine interdit un tel changement et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Dans ce cas, l’autorisation émanerait du procureur de la République, lequel procéderait alors aux vérifications nécessaires.
Pour répondre à M. le sénateur Chaillou, supprimer complètement la mesure relative au prénom me semble inapproprié : cela conduirait à trop élargir les mailles du filet ! Nous devons plutôt réfléchir par pays d’autant que nous les connaissons.
Cet amendement découle directement des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale en première lecture.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Benarroche, vous affirmez que la procédure est déjà assortie de garde-fous suffisants. Pourtant, en l’état du droit, le maire ne dispose d’aucune information sur les antécédents judiciaires du demandeur ; il lui est donc très difficile de détecter un acte malveillant. C’est précisément la transmission du casier judiciaire qui permettra de resserrer les mailles et de mieux cerner les profils.
Quant aux demandes de changement de prénom émanant de personnes ayant effectué une transition d’identité de genre, la procédure ne change pas, sauf si ces personnes ont commis une infraction terroriste.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 30.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 37, qui apporte une clarification juridique utile. Il est évident que les personnes que vous avez citées ne sont pas ciblées.
Par ailleurs, je ne comprends pas cette focalisation sur l’adoption d’un prénom féminin ; ces stratégies de dissimulation valent également pour des changements de nom et de prénom tout court !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.