Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
personne
insérer le mot :
majeure
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les mineurs du champ d'application du texte pour les protéger de contraintes (isolement, contention) que subiraient massivement les enfants hospitalisés en psychiatrie.
Intention : Protéger les enfants hospitalisés en psychiatrie contre un recours disproportionné à l'isolement et à la contention, en les excluant d'un dispositif qui s'appliquerait sans discrimination d'âge.
L'amendement vise à limiter le dispositif aux seules personnes majeures, en s'appuyant sur un constat alarmant de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté : malgré les protections renforcées des soins sans consentement, les mineurs hospitalisés en psychiatrie font l'objet d'un recours massif à l'isolement. L'amendement repose aussi sur un second enjeu : la grave pénurie de pédopsychiatres en France, qui force certains enfants à être hospitalisés loin de leur domicile ou dans des unités pour adultes, situation où les contraintes physiques apparaissent particulièrement contre-indiquées. En rejetant cet amendement, le Sénat accepte donc que le régime envisagé s'applique aussi aux mineurs, malgré ces alertes sur leurs vulnérabilité spécifique et l'absence de moyens dédiés.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes.
La contrôleure générale des lieux de privation de liberté a alerté, dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l’état de la psychiatrie pour les enfants, que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d’isolement et de contention au contrôle de l’autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l’isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. »
Elle rappelle également qu’ « une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d’exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l’offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dans la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 29.
L’amendement n° 29, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
personne
insérer le mot :
majeure
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement de repli, qui s’appuie sur toutes les raisons que j’ai déjà évoquées, tend a minima à ce que la procédure d’injonction d’examen psychiatrique soit réservée aux majeurs, et donc à exclure les mineurs de son champ d’application.
La santé mentale des jeunes est aujourd’hui très préoccupante : tout le monde le sait, mais rien n’a été fait jusqu’à présent. La situation est dramatique et nous n’acceptons pas que les mineurs soient pris en charge pour des évaluations et des soins psychiatriques sur la seule suspicion d’adhésion à une idéologie terroriste. Le législateur veut-il vraiment assimiler l’adhésion à une idéologie à un trouble mental ou à un problème de discernement ?
Par ailleurs, toutes les idéologies qui peuvent mener au terrorisme sont-elles visées ? Prenons l’exemple de ce qu’on appelle le phénomène incel : pour ceux qui ne le connaissent pas, il s’agit de cette communauté d’hommes célibataires involontaires qui détestent les femmes et dont certains vont jusqu’à commettre des attentats – la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a récemment déjoué une tentative de ce type à côté de Saint-Étienne. Les préfets se saisiront-ils aussi des cas de tous ces jeunes adultes qui adhèrent à ces théories masculinistes sur les réseaux sociaux, en retenant une suspicion de terrorisme ?
Je le redis : cet article est dangereux, car il accorde au préfet une marge trop importante d’appréciation et surtout d’opportunité. De plus, il s’appuie sur un système psychiatrique qui, comme Marion Canalès l’a rappelé, est à la fois sous-financé et peu contrôlé.
Si nous nous opposons globalement à l’article 1er, il faut à tout le moins exclure du dispositif les plus jeunes, les mineurs, ceux qui seront le plus abîmés par ce parcours psychiatrique sous contrainte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à écarter les mineurs du champ de l’injonction d’examen psychiatrique.
Certains individus se radicalisent très tôt et de manière endogène : le phénomène est documenté et nous a été confirmé lors des auditions.
La menace a évolué, avec des troubles psychiatriques avérés, même chez les plus jeunes, et la limite est floue entre grands mineurs et jeunes majeurs. Il importe donc que les mineurs puissent eux aussi, en cas de besoin, non seulement faire l’objet d’une injonction psychiatrique, mais aussi, le cas échéant, recevoir le traitement adapté.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. De nombreux mineurs sont concernés par la radicalisation et il serait dommage de les exclure du dispositif.
En outre, je rappelle que les mineurs ne sont pas exclus de la prise en charge psychiatrique de droit commun.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 29.