Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du nouvel article 1er permettant au préfet d'imposer une injonction d'examen psychiatrique sans consentement sur la base de « raisons sérieuses » de menace à l'ordre public.
Intention : Empêcher la création d'un instrument de contrôle administratif direct et préventif de personnes jugées menaçantes fondé sur un standard imprécis, afin de préserver l'encadrement strict des mesures privatives de liberté et le primat du contrôle judiciaire en matière de soins psychiatriques sans consentement.
L'amendement rejette un mécanisme créant un pouvoir préfectoral d'injonction d'examen psychiatrique sans consentement, fondé sur une appréciation préventive et subjective (« raisons sérieuses »). Les auteurs arguent que des procédures existent déjà dans le code de la santé publique, strictement encadrées et soumises au contrôle judiciaire (juge judiciaire, non administratif). L'amendment soulève que ce nouveau dispositif déplace le contrôle vers le juge administratif, affaiblit les garanties procédurales, instaure une logique purement préventive sans certitude d'une menace, et contredit les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en faveur d'un strict encadrement des mesures sans consentement. Son rejet révèle que la majorité législative a maintenu sa volonté de renforcer le pouvoir de police administrative préfectorale en matière psychiatrique, au détriment des garanties individuelles traditionnelles.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er, qui prévoit un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, en permettant à ce dernier d’imposer une hospitalisation sans consentement à une personne , lorsqu’il existe des « raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public,
Cet article menace les droits et libertés fondamentaux des personnes à plusieurs égards (liberté individuelle, intégrité/dignité humaine, respect de la vie privée, consentement aux soins, liberté d’aller et venir).
Il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées par le code de la santé publique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme le propose l’article 1er s’agissant de l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuvent être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanisme spécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsi inutile.
De telles atteintes seraient permises dans un but seulement préventif, dont la suspicion se base sur des éléments imprécis, vagues et potentiellement non‑avérés.
De surcroît, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté défendait dans un rapport de décembre 2025 que les mesures de soins sans consentement doivent être strictement limitées, encadrées et comporter de solides garanties.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mm Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 1.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
Tout d’abord, il repose sur un postulat scientifiquement contesté : ce texte entretient un amalgame dangereux entre radicalisation et troubles psychiatriques, alors que les travaux existants disent exactement l’inverse.
La Fédération française de psychiatrie rappelait déjà, dans un rapport de référence publié il y a cinq ans, qu’il existe une confusion persistante entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. Elle soulignait également que les caractéristiques psychiatriques de personnes surveillées pour radicalisation ne correspondent pas à celles des auteurs d’actes terroristes.
Les chiffres internationaux montrent d’ailleurs que seule une minorité très réduite des personnes condamnées pour terrorisme présente des troubles psychiatriques sévères : de l’ordre de 4 % à 5 %. Les recherches démontrent surtout que les processus de radicalisation sont davantage liés à des facteurs sociaux qu’à des pathologies mentales.
Autrement dit, votre dispositif ne repose sur aucun travail scientifique, si bien que les psychiatres eux-mêmes le contestent massivement. Il risque d’être contre-productif dans la prévention réelle du terrorisme.
Ensuite, ce texte est arbitraire, car un dispositif d’hospitalisation sans consentement existe déjà lorsqu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles psychiatriques. Un tel mécanisme est encadré par une garantie : un certificat médical établissant un péril imminent.
Avec cet article, on quitte le terrain du soin. Il faut s’en tenir au cadre légal déjà en place pour traiter les situations de danger psychiatrique avéré.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
Cela vient d’être dit à l’instant, nous avons le sentiment que la mesure prévue ici est inefficace et profondément dangereuse pour nos principes. Elle est inefficace, parce qu’aucun examen psychiatrique ne permet de prédire le passage à l’acte terroriste.
Tous les professionnels du secteur le rappellent, la radicalisation n’est pas une pathologie psychiatrique. Assimiler menace terroriste et trouble mental relève davantage du réflexe politique que d’une réalité scientifique. On ne soigne d’ailleurs personne par arrêté préfectoral.
Cet article installe une psychiatrie de suspicion, pratiquée à partir d’indices administratifs, dans un domaine où seules l’exigence médicale et les garanties devraient prévaloir.
Du reste, il nous semble que cette proposition est dangereuse en ce que le texte brouille totalement la frontière entre soins et sécurité. Le psychiatre, saisi sur la base d’éléments transmis par les services de renseignement, devient progressivement un auxiliaire de la politique sécuritaire. À nos yeux, ce n’est pas ainsi que l’on protège la psychiatrie, pas plus qu’on établit la confiance indispensable entre les patients et les soignants.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 28.