Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que la commission vérifie l'accès aux mesures de réinsertion pendant la détention, non seulement post-libération.
Intention : Imposer que la réinsertion effective lors de la détention soit vérifiée et documentée, afin de déplacer la responsabilité de la prévention de la récidive terroriste de l'enfermement prolongé vers l'accompagnement et l'insertion réelle.
L'amendement transpose dans le article 2 une obligation existant à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale : la commission chargée d'évaluer les auteurs d'infractions terroristes doit vérifier que le condamné a effectivement bénéficié de mesures de réinsertion durant sa peine, pas seulement après. Le débat révèle une tension fondamentale : le groupe écologiste dénonce l'insuffisance des investissements en réinsertion et accompagnement psychosocial, arguant que la prévention de la récidive terroriste repose sur ces mesures préventives plutôt que sur la seule extension de la détention. L'enjeu est de transformer une évaluation en aval (à la sortie) en un contrôle de qualité en amont (pendant la détention), imposant une responsabilité sur les conditions d'exécution de la peine elle-même.
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que la commission doit vérifier que la personne condamnée ait été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Cette disposition est inscrite à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale, qui fixe le cadre juridique des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que la commission pluridisciplinaire doit vérifier que la personne condamnée a bien été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Cette disposition est inscrite à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale que j’ai déjà cité et qui fixe le cadre juridique des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose, au contraire, un investissement réel dans la réinsertion. Voilà ce que nous souhaitons voir figurer dans le texte d’une manière formelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le régime de droit commun ne prévoit pas un tel encadrement, ce point ayant d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel. Dès lors, pourquoi prévoir ici des garanties supplémentaires ?
Une telle différence entre le régime de droit commun et celui de la rétention de sûreté terroriste ne nous paraît pas justifiée : elle pourrait même être un facteur d’incompréhension.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’abonde dans le sens du rapporteur, a fortiori car il me semble que l’amendement est en réalité satisfait.
Il est en effet bien indiqué dans le texte que la commission pluridisciplinaire doit s’assurer de l’existence d’une prise en charge médicale et sociale pour proposer une mesure de rétention de sûreté terroriste.
L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Je comprends la réponse de M. le ministre : il est bien prévu que la personne condamnée bénéficie d’une prise en charge adaptée.
De notre côté, nous demandons que la commission pluridisciplinaire vérifie également que cette personne a bénéficié, pendant le laps de temps considéré, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Chacun sait bien que la réinsertion et la psychiatrie se voient allouer d’énormes moyens – je parle bien entendu au second degré… Nous voulons donc simplement vérifier que les mesures prévues ont bien été mises en œuvre.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.