Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La mesure judiciaire de rétention terroriste ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une limite temporelle à la rétention terroriste, calquée sur celle existant pour la mesure de prévention de récidive (article 706-25-16 CPP), pour éviter une privation de liberté indéfinie assimilable à une peine perpétuelle.
Intention : Imposer un cadre temporel à la rétention terroriste et un réexamen régulier de la dangerosité pour respecter les droits fondamentaux et réorienter la prévention vers la réinsertion plutôt que vers l'enfermement perpétuel.
L'amendement vise à soumettre la rétention terroriste à une durée maximale, en miroir des garde-fous temporels déjà applicables à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. L'auteur souligne que les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fonctionnent de manière très similaire aux établissements pénitentiaires et soumettent les personnes à une privation de liberté quasi-carcérale. Sans limite temporelle, cette mesure constituerait une « peine après la peine » perpétuelle, soulevant des enjeux constitutionnels majeurs et des incompatibilités avec l'article 3 de la CEDH, qui exige que les peines soient compressibles et soumises à réexamen régulier de l'évolution du détenu. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a privilégié une approche de sécurité sans limite de durée pour les mesures de rétention terroriste, rejettant l'argument selon lequel une privation de liberté perpétuelle sans réexamen constituerait une violation des droits fondamentaux. Cela signale une intention du texte de maintenir un dispositif de neutralisation indéfinie des individus considérés comme dangereux terroristes, sans obligation de réinsertion progressive.
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de limiter dans le temps la mesure de rétention terroriste, par effet miroir des dispositions qui existent déjà à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale, fixant des limites de durées à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Le fonctionnement des centres socio‑médico‑judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées font l’objet d’un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération. Il est donc nécessaire de prévoir une limite de temps à cette mesure pour ne pas en faire une peine perpétuelle.
Une telle logique de « peine après la peine » appelle de fortes réserves de principe et de constitutionnalité.
En effet, en ce qui concerne peines, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme exige qu’elles soient compressibles, c’est‑à‑dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, la personne a évolué, afin de justifier ou non son maintien en détention.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La mesure judiciaire de rétention terroriste ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de limiter dans le temps la mesure de rétention terroriste, comme le prévoit l’article 706-25-16 du code de procédure pénale pour les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : cinq ans pour les majeurs, trois ans pour les mineurs.
Le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées sont soumises à un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération. Il paraît donc indispensable de prévoir une limite de temps à cette mesure, afin de ne pas en faire une peine perpétuelle.
Une telle logique de « peine après la peine » appelle de fortes réserves de principe et de constitutionnalité.
Cette limite dans le temps s’impose s’agissant de ces mesures : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme exige en effet qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de déterminer si la personne a évolué au cours de l’exécution de sa peine, afin de justifier ou non son maintien en détention.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissement qui est aujourd’hui insuffisant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il me semble que l’objectif des auteurs de l’amendement est satisfait pour deux raisons : le régime de droit commun de la rétention de sûreté ne prévoit pas un tel encadrement et a été validé par le Conseil constitutionnel ; surtout, le placement en rétention de sûreté se fait sous le contrôle du juge, qui peut ordonner à tout moment qu’il y soit mis fin dès lors que les conditions ne sont plus réunies.
Compte tenu de ces garanties procédurales, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, le juge peut intervenir à tout moment. De plus, la mesure est renouvelée chaque année après avis de la commission pluridisciplinaire.
Les garanties existantes ne justifient donc aucunement une limitation de cette mesure à cinq ans. L’avis est défavorable.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, prévue dans l’article que j’ai cité tout à l’heure, ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de cinq ans pour un majeur, de trois ans pour un mineur. Nous demandons simplement qu’il en soit de même dans le cas présent.
Dans le cas d’une mesure judiciaire de prévention, un renouvellement est possible, mais il est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient.
S’agissant de la mesure de rétention prévue ici, qui ne s’appuie, je le rappelle, sur aucune action commise par la personne concernée, elle doit a minima être limitée dans le temps et cela doit être inscrit clairement dans la loi.
Je mets aux voix l’amendement n° 26.