Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension de rétention prolongée aux étrangers condamnés: tension entre sécurité publique et proportionnalité constitutionnelle de la privation de liberté.
Intention : Préserver le contrôle judiciaire effectif sur les privations de liberté et maintenir la rétention administrative comme mesure proportionnée au seul objectif opérationnel d'éloignement, plutôt que comme instrument de neutralisation fondé sur l'appréciation de dangerosité.
L'amendement s'oppose à l'élargissement du régime dérogatoire de rétention administrative (article L. 742-6 du CESEDA) aux étrangers condamnés considérés comme menaçant l'ordre public. Initialement limité au terrorisme, ce régime permettrait une rétention jusqu'à 6-7 mois pour des infractions de droit commun. L'exposé soulève deux objections : (1) inefficacité opérationnelle — 90 % des éloignements s'exécutent en 15 jours, au-delà la rétention perd toute utilité ; (2) disproportionnalité constitutionnelle — la privation de liberté administrative se transformerait en détention de fait sans garanties pénitentiaires, contrairement à l'article 66 de la Constitution. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une logique de dangerosité pénale (évaluation rétrospective d'infractions jugées) sur le critère strictement opérationnel du besoin d'éloignement, acceptant une atteinte à la liberté individuelle au nom de la prévention.
Objet
Cet amendement s’oppose à l’extension dérogatoire de rétention prolongée aux étrangers condamnés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et considérés comme représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
La rétention administrative constitue une privation de liberté qui, conformément à l’article 66 de la Constitution, ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
Cette extension repose sur une logique sécuritaire largement déconnectée des réalités de l’éloignement : l’allongement de la durée de rétention (pas plus que l’augmentation du nombre de places en centre de rétention) n’a pas pour effet d’augmenter la mise à exécution des OQTF.
Les statistiques montrent que 90 % des éloignements sont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au‑delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et se transforme en une détention de fait, sans les garanties du régime pénitentiaire.
Dans ces conditions, porter à un niveau aussi élevé la durée d’une privation de liberté à caractère administratif apparaît à la fois inefficace et une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.
Le régime dérogatoire prévu à l’article L. 742‑6 du CESEDA a été conçu pour des situations exceptionnelles, initialement limitées aux faits de terrorisme, justifiées par leur nature et leur gravité particulières. En étendant ce régime à des infractions de droit commun, la disposition contestée abaisse le seuil de gravité ouvrant la voie à une rétention administrative pouvant atteindre six à sept mois.
Une telle extension conduit à fonder le maintien en rétention non plus sur la seule nécessité opérationnelle de l’éloignement, mais sur une appréciation de dangerosité liée à des faits pénalement sanctionnés et définitivement jugés.
Le groupe écologiste solidarités et territoires rappelle que cette mesure porterait une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et conduirait à maintenir durablement des personnes dans des lieux inadaptés.
NDLR : amendement rédigés à partir des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 9.
Il est défendu !
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Cet article banalise un régime de rétention administrative qui était présenté à l’origine comme exceptionnel et réservé aux profils terroristes les plus graves.
S’il était adopté, le champ de la rétention serait étendu à des infractions de droit commun punies de trois ans d’emprisonnement. Là encore, l’exception devient progressivement la règle. Là encore, aucune efficacité de la mesure n’est démontrée.
Les difficultés d’éloignement ne tiennent pas, je le répète, à la durée de la rétention, mais aux obstacles consulaires et diplomatiques. L’élargissement des possibilités d’enfermement ne délivrera pas de laissez-passer consulaires, pas plus qu’il ne permettra de conclure des accords internationaux.
En réalité, ce texte transforme progressivement la rétention administrative en un outil de neutralisation des individus considérés comme dangereux, alors que celle-ci ne devrait servir qu’à préparer un éloignement effectif.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.