Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la prolongation de la rétention administrative à 210 jours pour étrangers condamnés pour terrorisme, jugée inefficace et disproportionnée.
Intention : Infléchir la loi vers la proportionnalité constitutionnelle et l'effectivité : aligner la rétention sur sa finalité réelle (obtenir l'exécution) plutôt que sur une logique symbolique ou disciplinaire de durée maximale, et recentrer le dispositif sur les obstacles réels (consulaires, matériels) plutôt que sur l'enfermement prolongé.
L'amendement s'appuie sur trois constats : (1) empirique — 90 % des éloignements s'exécutent en 15 jours, l'allongement ne règle pas les obstacles consulaires ou matériels ; (2) sanitaire — au-delà de 15 jours, la rétention dégrade gravement la santé physique et mentale sans justification opérationnelle ; (3) constitutionnel — le Conseil constitutionnel vient de censurer des durées de 180-210 jours pour violation de l'article 66 (liberté individuelle), exigeant une menace « actuelle et d'une particulière gravité ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir une rétention allongée malgré ces obstacles constitutionnels et empiriques, privilégiant un objectif de durcissement sécuritaire sur l'effectivité : le gouvernement estime sans doute que la capacité de rétention prolongée a une valeur de dissuasion ou de contrôle indépendante de l'exécution effective.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la rétention administrative jusuq’à 210 jorus pour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme.
Cette extension repose sur une logique sécuritaire largement déconnectée des réalités de l’éloignement : l’allongement de la durée de rétention (pas plus que l’augmentation du nombre de places en centre de rétention) n’a pas pour effet d’augmenter la mise à exécution des OQTF.
Le groupe écologiste solidarités et territoires rappelle que les difficultés d’exécution des OQTF sont principalement liées à des obstacles consulaires ou matériels indépendants de la durée de l’enfermement.
Les statistiques montrent que 90 % des éloignements sont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au‑delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et se transforme en une détention de fait, sans les garanties du régime pénitentiaire.
L’allongement des périodes d’enfermement entraîne une dégradation significative de la santé physique et psychique ainsi qu’une intensification des tensions au sein des centres de rétention.
Dans ces conditions, porter à un niveau aussi élevé la durée d’une privation de liberté à caractère administratif apparaît à la fois inefficace et une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa Décision n° 2025‑895 DC du 7 août 2025 des dispositions portant la rétention à 180 voire 210 jours, en rappelant que :
‑ la rétention ne peut être prolongée que de manière réellement exceptionnelle ;
‑ l’administration doit établir une menace actuelle et d’une particulière gravité, ce que le dispositif ne garantit pas.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’autoriser une rétention de six à sept mois ne permettait pas d’assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la liberté individuelle (art. 66 de la Constitution).
NDLR : article rédigé à partir des travaux du CNB et de la Cimade
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Depuis quarante ans, toutes les réformes de la rétention administrative reposent sur une promesse : allonger les durées permettrait enfin d’améliorer les éloignements. Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : les mêmes difficultés persistent.
En effet, le principal obstacle ne réside pas dans la durée de rétention, mais dans les problèmes consulaires, diplomatiques et matériels empêchant l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
L’immense majorité des éloignements intervient en fait dans les premiers jours de la rétention. Au-delà, les perspectives de réussite diminuent fortement. Porter la durée maximale de rétention à 210 jours ne résoudra donc aucun problème structurel et conduira ensuite à envisager de nouvelles extensions de délais.
En revanche, une telle mesure aggravera les difficultés pesant sur les centres de rétention administrative (CRA) et leurs personnels, ainsi que les conditions de vie déjà complexes imposées par cette logique d’enfermement qui n’en finit plus.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 24.