Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit du ministre de demander un sursis à exécution lors de l'annulation judiciaire d'une MICAS, afin que la mesure cesse immédiatement dès que le juge la déclare illégale.
Intention : Renforcer l'effectivité du contrôle judiciaire et la protection immédiate des libertés en interdisant à l'administration de maintenir une mesure que le juge a déclarée illégale, même temporairement.
L'article 5 du projet de loi autorise le ministre de l'intérieur à demander un sursis à l'exécution d'une annulation de MICAS prononcée par le juge administratif, permettant ainsi à une mesure reconnue illégale de continuer à produire ses effets pendant le délai du sursis (jusqu'à 72 heures). Cet amendement vise à supprimer ce mécanisme pour garantir l'effectivité immédiate des décisions de justice annulant une MICAS. L'enjeu : la tension entre la sécurité publique (permettre à l'administration de préserver une mesure le temps d'interjeter appel) et l'État de droit (cesser immédiatement l'exécution d'une mesure jugée illégale). L'auteure souligne que les annulations de MICAS sont extrêmement rares en pratique, ce qui rend disproportionné ce mécanisme d'exception. Son rejet signifie que le législateur a accepté que l'administration puisse maintenir temporairement une mesure annulée pour préserver ses intérêts en appel.
Objet
L’article 5 prévoit que le ministre de l’intérieur puisse demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de surveillance administrative.
Cet article prévoit donc que la mesure annulée, mesure que le juge administratif a estimée illégale, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé par le requérant : une mesure reconnue illégale par le juge administratif pourrait donc continuer à produire ses effets au seul motif que l’administration conteste cette annulation
Cette neutralisation même temporairement des effets d’une décision de justice est très préjudiciable pour l’équilibre de notre État de droit. Ce maintien, quoique limité à 72 heures, d’une mesure annulée par le juge fragilise l’effectivité du contrôle juridictionnel, et la protection des libertés individuelles.
Cela crée un risque manifeste de prolongation injustifiée d’atteintes graves aux droits fondamentaux.
Les MICAS constituent des mesures particulièrement intrusives, restreignant la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée décidées sans condamnation pénale, sur le fondement d’une appréciation administrative de la menace, il est important qu’elles cessent dès que le juge le décide.
Le groupe écologiste solidarités et territoires rejette de nouveau (comme dans le PJL justice criminelle) un tel mécanisme qui revient à maintenir l’exécution d’une décision jugée illégale.
Cette évolution apparaît d’autant moins justifiée que les annulations de MICAS demeurent, en pratique, extrêmement rares, ce qui rend disproportionnée l’introduction d’un dispositif destiné à en retarder les effets.
NDLR Article rédigé à partir de travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 5.
L’article 5 apporte deux modifications au régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).
Il permet, d’abord, au ministre de l’intérieur d’assortir son appel contre un jugement annulant une Micas d’une demande de sursis à exécution ; il étend, ensuite, le droit d’appel du préfet en matière d’exploitation des documents saisis, y compris les contenus numériques.
Sur le premier point, permettre à l’administration de maintenir en vigueur, grâce à un sursis à exécution, une mesure annulée par le juge revient à priver la décision juridictionnelle de tout effet utile. Un juge a statué ; il a estimé que la mesure était illégale, mais l’administration refuse d’en tirer les conséquences. C’est là une atteinte sérieuse à l’équilibre du contrôle juridictionnel, s’agissant de dispositions qui restreignent déjà significativement les libertés individuelles.
Sur le second point, l’extension des possibilités d’exploitation des contenus numériques – téléphones, messageries, contacts, photos – soulève de graves questions de proportionnalité et de respect de la vie privée.
Plus fondamentalement, les Micas sont un outil reconnu comme incomplet ; elles permettent de surveiller, mais jamais d’accompagner. Durcir un outil imparfait sans le corriger sur le fond revient à renforcer la surveillance sans améliorer la prévention.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet article permettrait aux Micas annulées par le juge de continuer, malgré tout, à produire leurs effets.
Autrement dit, le juge annule, mais l’administration poursuit. Il s’agit d’une remise en cause extrêmement préoccupante de l’efficacité du contrôle judiciaire. À quel besoin réel une telle dérogation répond-elle ? Les annulations de Micas demeurent très rares.
Le Gouvernement construit donc un mécanisme d’exception pour traiter des cas marginaux. Encore une fois, il s’agit davantage d’affichage politique que d’efficacité juridictionnelle.
Lorsqu’un juge considère qu’une disposition porte une atteinte illégale aux libertés, celle-ci doit cesser immédiatement ; à défaut, le contrôle juridictionnel deviendrait purement théorique.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 23.