Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de 12 heures de rétention administrative post-levée judiciaire d'éloignement, en faveur du seuil de 6 heures fixé par le Conseil constitutionnel.
Intention : Réduire la durée de restriction de liberté imposée à des étrangers dont la décision d'éloignement a déjà été judiciairement annulée, en alignant le droit sur la limite constitutionnelle minimale.
L'amendement vise à réduire le délai maximal de rétention administrative après la levée judiciaire d'une mesure d'éloignement, de 12 heures à 6 heures. L'argumentaire s'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel qui a validé 6 heures comme norme suffisante pour satisfaire les exigences constitutionnelles. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a estimé nécessaire de conserver une marge de sécurité administrative supérieure à celle retenue par le Conseil, acceptant une période de rétention prolongée même après l'annulation judiciaire de l'éloignement — ce qui révèle une priorité donnée à la flexibilité administrative sur la protection des personnes.
Objet
Dès lors que le Conseil constitutionnel a lui‑même fixé la limite à six heures comme norme transitoire suffisante, rien ne justifie que le législateur aille au‑delà, au détriment de personnes qui ont déjà exécuté leur période de rétention et dont la mesure d’éloignement a été judiciairement levée.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
Si le Conseil constitutionnel avait admis, à titre exceptionnel, qu’une personne puisse être maintenue en détention quelques heures après une décision de remise en liberté afin de permettre l’exercice des recours, il avait fixé une limite très claire : six heures.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui porter ce délai à dix heures. Pour quelle efficacité réelle ? Aucune démonstration sérieuse n’est apportée sur ce point.
Encore une fois, la solution au problème des éloignements ne réside évidemment pas dans un prolongement de quelques heures de la rétention administrative après une décision judiciaire de remise en liberté.
En revanche, cette disposition banalise progressivement l’idée qu’une personne peut continuer à être privée de liberté malgré une décision du juge ordonnant sa libération.
Cela ne peut que nous préoccuper ; d’où cet amendement de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Là encore, je sonne l’alarme : sans l’intervention du législateur d’ici au 1er octobre prochain, les dispositions de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) seront abrogées.
Cela signifie qu’à partir de cette date, tout étranger libéré par le juge judiciaire devra être immédiatement remis en liberté. Par ailleurs, tout appel du parquet sera privé d’objet puisque, même dans l’éventualité où l’ordonnance serait annulée en appel, l’étranger serait déjà en liberté.
Voilà une drôle de conception de l’État de droit. Il nous faut donc absolument modifier les dispositions qui sont en cause.
La commission des lois a retenu un délai de dix heures. Il est conforme à la Constitution, puisqu’il avait été expressément admis par le Conseil constitutionnel en 2018 au sujet du régime de la zone d’attente.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Un délai de dix heures laisse le temps au parquet d’interjeter un appel suspensif ; il est nécessaire, par exemple lorsque la décision de libération intervient le soir.
Il nous semble d’autant plus convenable que, comme l’a dit M. le rapporteur, il a déjà été jugé constitutionnel pour un régime très proche, celui des zones d’attente.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 22 rectifié.