Amendement n° 10 rect. Sénat

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Le rapporteur présente l’article 8 bis comme une garantie qui fixerait un plafond à la durée de rétention. Prenons-le au mot !

Ce plafond est de 360 jours pour le droit commun et de 540 jours pour les condamnés pour terrorisme. Dix-huit mois de privation de liberté, non pas en prison, avec les droits qui s’y attachent, mais en centre de rétention administrative, sans qu’il y ait eu nouvelle condamnation ou jugement : si c’est cela un plafond, alors nous ne partageons pas la même définition du terme « garanties ».

En réalité, cet article organise des placements successifs et cumulatifs qui contournent les durées existantes, sans démontrer en quoi cela améliorerait l’efficacité des éloignements. Lors des débats à l’Assemblée nationale, ni le rapporteur ni le ministre n’ont pu apporter cette démonstration.

En 2023, 60 % des personnes placées en CRA en sont sorties sans être expulsées. Les laissez-passer consulaires n’arrivent donc pas davantage au bout de dix-huit mois qu’au bout de trois.

Cet article contient également une prémisse politique que nous refusons. En ciblant spécifiquement des étrangers au nom de la lutte contre le terrorisme, il établit un lien que les faits ne confirment pas.

Les auteurs des attentats de 2015 étaient des ressortissants français et belges. Le terrorisme ne se règle pas par l’origine ; il se règle par le renseignement, la prévention et les moyens humains, que ce texte ne finance pas.

Enfin, les personnels des CRA eux-mêmes, auditionnés en amont des débats à l’Assemblée nationale, ont indiqué ne plus être en mesure de gérer les durées déjà en vigueur.

Les CRA ne sont pas conçus pour des séjours de plusieurs mois. Enfermer des personnes dix-huit mois dans des conditions que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qualifie d’indignes, c’est transformer l’enfermement administratif en punition, sans procès, sans peine prononcée.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8 bis.

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Avec cet article, nous atteignons en effet un seuil extrêmement grave : jusqu’à 360 jours, voire 540 jours de rétention administrative cumulée, soit dix-huit mois d’enfermement administratif, et cela sans condamnation pénale supplémentaire, simplement parce que l’administration échoue à exécuter une mesure d’éloignement. C’est l’aveu même de l’inefficacité du dispositif.

Je le répète, si l’éloignement n’a pas été possible après plusieurs mois, ce ne sont pas quelques mois supplémentaires qui régleront les difficultés consulaires ou diplomatiques.

En revanche, comme cela vient d’être dit, les conséquences sur les CRA et sur la justice administrative seront très importantes.

La logique de l’allongement permanent de l’enfermement ne règle rien ; elle déplace simplement le problème, les échecs de la politique migratoire contribuant alors à attenter aux libertés individuelles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je veux d’abord rappeler que, sans ces dispositions, il ne sera plus possible, à partir du 1er novembre prochain, de placer une seconde fois un étranger en rétention. (Mme Michelle Gréaume s’exclame.) Il faut bien mesurer ce que cela signifie : ce serait un frein considérable à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Nous avons pris en compte les préconisations du Conseil constitutionnel.

D’une part, le dispositif encadre précisément les conditions de réitération du placement, qui ne sera pas automatique et qui sera toujours soumis à une perspective d’éloignement.

D’autre part, il fixe une durée maximale totale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement.

Il s’agit donc d’un dispositif nécessaire, proportionné et qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. La commission est, par conséquent, défavorable à ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. M. le rapporteur vient de rappeler ce qui se produira le 1er novembre prochain sans un encadrement du dispositif de placements successifs sur le fondement de la même décision d’éloignement.

Je rappelle que le texte prévoit des conditions supplémentaires permettant de limiter la réitération, comme la menace pour l’ordre public, la fuite d’un CRA ou la violation d’une assignation à résidence.

Par ailleurs, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale que défend le Gouvernement, l’article 8 bis instaure – nous aurons le débat dans un instant – un double plafond à la rétention. Celui-ci porte à la fois sur la durée maximale cumulée et sur le nombre de placements en rétention.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’une nouvelle décision est prise à chaque fois.

Enfin, et surtout, l’article 8 bis met en place un contrôle de proportionnalité judiciaire : lors de chaque nouveau placement ou de toute prolongation, le juge est expressément chargé de vérifier que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des précédentes périodes de rétention.

L’avis est donc défavorable.