Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'allongement de la rétention administrative à 210 jours, jugé inefficace (60% des retenus libérés sans éloignement en 2023) et contraire à la Constitution.
Intention : Protéger les droits fondamentaux des migrants retenus en rejetant une mesure administrativement inefficace et constitutionnellement fragile, qui prolonge la privation de liberté sans améliorer les résultats d'éloignement.
L'article 7 porte la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours. L'amendement propose sa suppression en invoquant : (1) une censure antérieure du Conseil constitutionnel pour violation de l'article 66 (liberté individuelle), (2) la non-conformité à la directive « retour » qui interdit la rétention sans perspective réelle d'éloignement, (3) l'inefficacité documentée du durcissement progressif depuis 40 ans — en 2023, 60 % des personnes placées en CRA ont été libérées sans éloignement. L'allongement de la durée ne corrige donc rien et aggrave les conditions de rétention qualifiées de « carcéralisation » par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Objet
Cet article porte la durée maximale de rétention administrative à 210 jours. Le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif identique au motif de sa contrariété avec l’article 66 de la Constitution. La directive européenne « retour » interdit par ailleurs de fonder le maintien en rétention sur une menace pour l’ordre public en l’absence de perspective réelle d’éloignement, ce que cet article fait précisément.
L’inefficacité du dispositif est au surplus documentée : en 2023, 60 % des personnes placées en CRA ont été libérées sans éloignement. 40 ans de durcissements successifs (de 7 jours en 1981 à 90 jours en 2019) n’ont pas amélioré ce résultat. Allonger encore ne corrige rien ; cela aggrave seulement des conditions de rétention que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qualifiait dès 2022 de « carcéralisation ».
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Depuis quarante ans, toutes les réformes de la rétention administrative reposent sur une promesse : allonger les durées permettrait enfin d’améliorer les éloignements. Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : les mêmes difficultés persistent.
En effet, le principal obstacle ne réside pas dans la durée de rétention, mais dans les problèmes consulaires, diplomatiques et matériels empêchant l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
L’immense majorité des éloignements intervient en fait dans les premiers jours de la rétention. Au-delà, les perspectives de réussite diminuent fortement. Porter la durée maximale de rétention à 210 jours ne résoudra donc aucun problème structurel et conduira ensuite à envisager de nouvelles extensions de délais.
En revanche, une telle mesure aggravera les difficultés pesant sur les centres de rétention administrative (CRA) et leurs personnels, ainsi que les conditions de vie déjà complexes imposées par cette logique d’enfermement qui n’en finit plus.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 24.
Cet article est l’un des plus importants de ce texte et l’un de ceux contre lesquels nous nous élevons avec le plus de force. Il tente, en effet, de réintroduire dans notre droit une possibilité d’enfermement en CRA pour une durée de sept mois.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé, au mois d’août dernier, qu’autoriser une rétention de six à sept mois ne permettait pas d’assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de notre Constitution.
Il a rappelé que cette rétention ne devait être prolongée que de manière exceptionnelle et sur le fondement d’une « menace actuelle et d’une particulière gravité ».
L’objectif de la rétention administrative n’est ni répressif ni punitif. Or elle est de plus en plus souvent assimilée, malheureusement, à une incarcération.
Comme certains d’entre vous, je visite souvent les centres de rétention administrative ou les zones d’attente, et j’ai alerté à maintes reprises sur les conditions de travail du personnel, qui ne comprend plus le sens de sa mission.
Ce personnel n’est pas formé pour gérer l’enfermement à long terme, encore moins celui de personnes que vous qualifiez de dangereuses ou de terroristes potentiels.
Les personnes retenues dans les CRA ne jouissent pas des droits qui sont accordés aux détenus en matière de formation, de suivi et de prise en charge de la radicalisation. C’est un enfermement sec, sur lequel nous vous alertons, comme nous le faisons sur les sorties sèches. En outre, les locaux des CRA ne sont pas adaptés pour cela.
Enfin, je rappelle que nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune analyse quant aux potentiels bénéfices et conséquences d’un tel allongement de la durée de rétention. Comme nous ne cessons de le répéter, la majorité des personnes qui sortent des CRA le font bien avant la fin de la période maximale prévue.
C’est pourquoi nous demandons fermement la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour éviter une certaine confusion, je précise que ce sont non pas les dispositions de l’article 7, mais celles de l’article 8 qui visent à étendre le champ du régime dérogatoire de rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme.
L’article 7 vise à redonner au passage à 210 jours de la durée maximale de rétention, contre 180 jours actuellement, une base juridique qui a disparu. Certains parleront de victime collatérale de la censure. En réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas du tout remis en cause une telle prolongation ; il l’avait même jugée conforme à la Constitution en 2011.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La rédaction de l’article tient compte de la décision du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’État.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 18 rectifié et 24.