Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 encadrant la prolongation de la rétention administrative, jugée insuffisamment garantie.
Intention : Supprimer un mécanisme de prolongation de rétention jugé trop discrétionnaire et en violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, faute de critères objectifs.
L'article 8 organise les conditions judiciaires de prolongation de la rétention au-delà des délais ordinaires, en requérant une décision fondée sur une « menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Le groupe CRCE conteste ce dispositif en deux points : d'une part, l'absence de critères objectifs légaux crée une insécurité juridique et ouvre la porte à des décisions discrétionnaires incompatibles avec le principe de proportionnalité ; d'autre part, le transfert à l'autorité judiciaire d'une responsabilité majeure sans lui donner les instruments législatifs pour l'exercer constitue une délégation sans garde-fou. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité s'est rangée derrière une confiance dans le contrôle judiciaire malgré l'imprécision des critères, ou a estimé que la prolongation elle-même était nécessaire aux fins de sécurité publique.
Objet
Cet article est le pendant procédural de l’article 7 : il organise les modalités de prolongation de la rétention administrative au‑delà des durées de droit commun. Les auteurs proposent sa suppression par voie de conséquence, dès lors qu’ils rejettent le dispositif qu’il est censé encadrer.
Sur le fond, les garanties prévues sont insuffisantes. En conditionnant la prolongation à une décision judiciaire fondée sur l’appréciation d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », sans critères objectifs définis par la loi, le texte ouvre la voie à des décisions au cas par cas incompatibles avec les exigences de sécurité juridique et de proportionnalité. Il transfère à l’autorité judiciaire une responsabilité majeure sans lui fournir les outils nécessaires pour l’exercer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 9.
Il est défendu !
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Cet article banalise un régime de rétention administrative qui était présenté à l’origine comme exceptionnel et réservé aux profils terroristes les plus graves.
S’il était adopté, le champ de la rétention serait étendu à des infractions de droit commun punies de trois ans d’emprisonnement. Là encore, l’exception devient progressivement la règle. Là encore, aucune efficacité de la mesure n’est démontrée.
Les difficultés d’éloignement ne tiennent pas, je le répète, à la durée de la rétention, mais aux obstacles consulaires et diplomatiques. L’élargissement des possibilités d’enfermement ne délivrera pas de laissez-passer consulaires, pas plus qu’il ne permettra de conclure des accords internationaux.
En réalité, ce texte transforme progressivement la rétention administrative en un outil de neutralisation des individus considérés comme dangereux, alors que celle-ci ne devrait servir qu’à préparer un éloignement effectif.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.
Vous entendez fonder une privation de liberté de près de sept mois non pas sur des condamnations, mais sur des comportements non pénalement constatés qui représenteraient une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Nous avons toujours alerté sur ce point : les mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés prévues particulièrement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont trop souvent étendues et pérennisées.
Ce phénomène de cliquet représente un danger pour l’équilibre de nos démocraties, pour la préservation des droits et des libertés, ainsi que pour l’État de droit.
Je veux insister sur l’arbitraire qui découlerait de l’adoption de ce texte. Par arbitraire, j’entends la possibilité administrative de placer certaines personnes, en l’absence de condamnation ou à l’issue d’une peine déjà purgée, dans ce que l’on pourrait appeler des succursales de prison, ce que les CRA ne sont pas.
L’enfermement sans éloignement effectif aboutit à une dégradation de l’état de santé des personnes enfermées, à des tensions avec les agents et à une saturation des juridictions.
Il est sans rapport avec la capacité d’expulser, ainsi que le soulignent tous les observateurs. J’emploie le terme d’observateurs à dessein, car, je le répète, cette proposition de loi ne repose sur aucune étude d’impact ni aucune analyse quant au potentiel effet d’un tel allongement de la durée de rétention.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je voudrais rappeler le sens de cet article : il s’agit de reprendre une disposition retenue par le législateur lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, devenue la loi du 11 août 2025, mais en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.
Je ne fais pas partie des personnes qui dénoncent le Conseil constitutionnel et nous essayons ici de répondre à ses exigences.
La finalité de la mesure, entendons-nous bien, n’est pas de punir (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) ; l’allongement de la durée de la période de rétention à 210 jours vise à faciliter l’éloignement effectif des étrangers les plus dangereux, qui sont parfois, il est vrai, les plus difficiles à éloigner.
Nous l’avons vu, un certain nombre de stratégies de dissimulation sont mises en place et la délivrance des laissez-passer consulaires prend du temps.
La loi ne résout pas tout. Il faut aussi des relations diplomatiques apaisées et des services de renseignement qui fonctionnent.
L’année dernière, dans son rapport sur la proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende montrait que, en 2024, plus de la moitié des éloignements d’étrangers relevant du régime dérogatoire avaient eu lieu après 90 jours de rétention.
Si nous en étions restés au régime de droit commun, plus de la moitié de ces étrangers condamnés pour une infraction terroriste n’auraient donc pas été éloignés.
J’ajoute que les critères sont ici plus restrictifs.
C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons eu de longs débats à l’Assemblée nationale. Je rappelle que, dans ce régime de rétention, il est possible de saisir le juge à tout moment. Par ailleurs, le texte a été réécrit conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à l’avis du Conseil d’État.
La prolongation reste exceptionnelle et réservée à des individus qui ont été définitivement condamnés pour certains faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité punis d’au moins trois ans – nous débattrons de ce point particulier tout à l’heure.
En outre, l’étranger devra représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
De telles dispositions apportent donc de nombreuses garanties. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 8.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 19 rectifié et 25.