Amendement n° 7 Sénat

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’article 6 conditionne l’exercice du droit au changement de prénom et de nom à la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et étend les motifs d’opposition du procureur.

Il restreint, en outre, l’accès à la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Ce faisant, il transforme une procédure d’état civil en instrument de contrôle pénal.

Le changement de nom ou de prénom est un droit civil et non un privilège que l’État accorde sous condition de bonne conduite. L’intégrer dans une logique de surveillance pénale revient à lui faire jouer un rôle qu’il n’a pas vocation à remplir.

L’aspect le plus grave de cette mesure se situe toutefois ailleurs : en réservant la procédure simplifiée aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier français, on crée un double standard fondé sur l’origine.

Les Français nés à l’étranger se voient appliquer des conditions supplémentaires dans l’exercice d’un droit civil auquel tout citoyen a vocation à accéder dans les mêmes conditions. L’égalité devant la loi ne saurait dépendre du fait qu’un acte d’état civil est détenu en France ou à l’étranger.

De plus, le bénéfice sécuritaire de cette mesure est incertain. L’État dispose déjà d’identifiants, de fichiers et de procédures pour relier l’identité civile aux antécédents judiciaires.

En revanche, le coût en matière d’accès aux droits est réel. Cet article est, au surplus, étranger à l’objet de la proposition de loi.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons sa suppression.

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Nous pouvons vraiment nous interroger : quel est le lien entre la complexification des procédures de changement de prénom – j’insiste sur cet aspect en particulier – et la lutte contre le terrorisme ? À notre sens, il n’y en a aucun.

L’article transforme progressivement une procédure d’état civil en outil de contrôle administratif et pénal, sans bénéfice démontré en matière de sécurité.

Les individus suivis pour radicalisation sont déjà connus des services spécialisés. Un changement de prénom en mairie ne constitue évidemment pas la faille principale de notre politique antiterroriste.

En revanche, ces restrictions emporteront des conséquences très concrètes pour un grand nombre de personnes, notamment les personnes transgenres, pour lesquelles le changement de prénom constitue souvent une étape essentielle de protection sociale et administrative.

Telle qu’elle est rédigée, cette disposition conduirait les individus sollicitant un changement de prénom à en demander l’autorisation à la mairie de l’état civil de leur pays d’origine. Vous pouvez imaginer quelle sera la position de ces services dans un certain nombre de pays !

C’est la raison pour laquelle de nombreuses associations, regroupées notamment au sein du collectif Inter-LGBT, nous ont alertés sur cette disposition relative aux prénoms.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’article 6 vise à éviter les stratégies de dissimulation d’identité ou d’identités multiples mises en œuvre par des individus dangereux. (Exclamations sur des travées du groupe SER.)

Contrairement à ce qu’avancent les auteurs de ces amendements, le dispositif ne crée pas de nouveau motif d’opposition, il modifie seulement le mode de saisine ainsi que les garanties exigées.

Je rappelle que les individus concernés par ces mesures sont condamnés pour des infractions terroristes ou pour des infractions sexuelles sur mineurs ; il nous semble donc tout à fait légitime de nous intéresser à leurs motivations pour disposer d’une nouvelle identité.

Cette démarche apparaît d’autant plus nécessaire que les chiffres indiquent clairement une démultiplication du nombre de changements de nom et de prénom depuis que les démarches ont été partiellement déjudiciarisées, notamment par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal.

Il est devenu très facile de changer de nom et de prénom ; nous instaurons simplement des garanties supplémentaires afin d’apprécier si ces demandes correspondent à des tentatives de dissimulation en vue de commettre des actes terroristes.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas d’école : il est tout à fait possible de disposer de deux identités différentes, l’une à l’étranger, l’autre sur le territoire national, et un individu mal intentionné, notamment un terroriste, pourrait en tirer parti pour dissimuler son identité.

C’est illégal !

ministre. Cela étant, il résulte des débats à l’Assemblée nationale que, dans certains États, l’application de la loi Vignal peut poser des difficultés. Concrètement, bénéficier de ces dispositions implique d’aller d’abord faire modifier son état civil dans son pays d’origine. Les discussions ont été longues sur ce sujet, particulièrement concernant les personnes transgenres souhaitant changer de prénom.

Il s’agit bien d’un effet de bord de cette mesure, par ailleurs absolument indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement que nous examinerons ensuite, afin que, lorsqu’il est impossible de changer de prénom dans le pays d’origine pour des raisons touchant à l’intimité de la vie privée, la personne puisse tout de même procéder à ce changement en saisissant le procureur de la République.

Pour le reste, ce dispositif répond bien au risque de dissimulation.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

Je me permets d’interpeller notre rapporteur à ce sujet : connaissez-vous beaucoup de profils de terroristes condamnés qui auraient l’idée de changer de prénom – a fortiori d’adopter un prénom féminin – dans une stratégie de dissimulation ? Cela me semble davantage relever du fantasme que du monde réel.

L’amendement déposé par le Gouvernement à ce sujet est bienvenu. Pour autant, j’insiste sur la spécificité du changement de prénom. La difficulté tiendra aussi à la définition des pays concernés, surtout au regard des évolutions préoccupantes constatées dans certains États, notamment en Afrique.

Le plus simple consisterait tout bonnement à maintenir la disposition sur le nom et à supprimer la restriction sur les prénoms. Encore une fois, je n’imagine pas des terroristes, ou des individus potentiellement dangereux, choisir soudainement un prénom féminin pour échapper à des sanctions.

L’initiative du Gouvernement est bienvenue, mais il me semble préférable de supprimer la disposition proposée pour ce qui relève des prénoms.

Très bien !