Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 qui autorise la levée du secret médical en cas de trouble psychiatrique menaçant l'ordre public, jugée disproportionnée et stigmatisante.
Intention : Préserver le secret médical absolu et prévenir la stigmatisation des personnes atteintes de troubles psychiatriques en supprimant un mécanisme de signalement qui assimile maladie mentale et dangerosité.
L'article 4 instaure un régime de dérogation au secret médical permettant de signaler les personnes atteintes de troubles psychiatriques jugées menaçantes pour l'ordre public. L'amendement rejeté demandait sa suppression complète, arguant que cette dérogation systématique à un principe fondamental (le secret médical) méconnaît l'exigence de stricte nécessité qui doit l'entourer, et que l'assimilation implicite entre trouble psychiatrique et dangerosité crée un effet stigmatisant susceptible de décourager l'accès aux soins psychiatriques. Le rejet de cet amendement traduit le choix du législateur d'accepter cette dérogation malgré ces risques perçus.
Objet
Ce dispositif porte une atteinte disproportionnée au secret médical, dont le caractère systématique est inconciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation à ce principe. Il consacre par ailleurs une assimilation entre trouble psychiatrique et menace pour l’ordre public dont les effets stigmatisants sur le recours aux soins ne sauraient être ignorés.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume pour présenter l’amendement n° 6.
L’article 4 autorise la transmission au préfet d’informations relatives aux personnes placées sous soins psychiatriques sans consentement, lorsque celles-ci représentent une menace terroriste : autorisation de sortie, levée de mesure ou encore passage en soins libres. Il étend de surcroît ce flux informationnel au préfet du lieu de domicile.
Cet article porte ainsi une atteinte disproportionnée au secret médical, lequel constitue la condition même du soin. C’est précisément parce que les patients peuvent s’exprimer librement auprès de leurs médecins, sans craindre que leurs propos soient transmis à l’autorité administrative, qu’ils acceptent de se faire soigner. Supprimer cette garantie revient à éloigner du soin ceux qui en ont le plus besoin.
Cet article consacre, par ailleurs, une assimilation entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public dont les effets stigmatisants sont considérables.
Associer la notion de risque terroriste à un patient psychiatrique construit une catégorie administrative de patients stigmatisés, dépourvue de base diagnostique claire. Il s’agit d’une psychiatrisation de la sécurité, tout autant que d’une sécurisation de la psychiatrie.
L’administration préfectorale ne dispose pas des compétences requises pour évaluer un risque terroriste à partir de données médicales. Ce n’est pas un reproche ; c’est la description d’une réalité. Lui confier cette mission revient à créer les conditions d’une application arbitraire et médicalement illégitime.
Nous demandons, par conséquent, la suppression de l’article 4.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Nous souhaitons en effet renforcer l’information des préfets et des services de renseignement, afin de suivre plus efficacement les personnes radicalisées admises en soins psychiatriques sans consentement. C’est cela, lutter contre le terrorisme !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il faut tout de même garder à l’esprit qu’il existe déjà beaucoup d’échanges d’informations dans le cadre du droit actuel.
Cet article a pour objet de corriger quelques cas, très peu nombreux, dans lesquels les préfets ne disposent pas de telles informations. Il s’agit, par exemple, de situations dans lesquelles des personnes hospitalisées viennent à sortir de l’établissement.
Les quatre cinquièmes des situations sont d’ores et déjà couvertes, notamment les hospitalisations à la demande d’un tiers ou du représentant de l’État.
Par ailleurs, cet article traite également la question de l’échange d’informations entre les préfets. L’objectif est que le préfet du lieu d’hospitalisation, destinataire de l’information, puisse la partager avec le préfet du lieu de domiciliation de la personne et que les services de renseignement puissent également être informés.
Ce dispositif ne se déclenche toutefois que lorsque la personne est connue pour radicalisation.
Enfin, ce processus ne porte aucunement atteinte au secret médical ; à aucun moment, les services ne sont informés de la nature de la pathologie concernée ni du traitement médical. Les seules informations transmises concernent la sortie de l’intéressé de l’établissement et le fait de savoir s’il est accompagné ou non.
En résumé, il s’agit d’un échange d’informations simple, que les textes prévoient déjà dans de nombreux cas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 15 rectifié.