Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'administration de maintenir des mesures de surveillance annulées par le juge pendant l'examen d'un sursis à exécution, neutralisant temporairement les décisions de justice.
Intention : Défendre le caractère opérant des décisions de justice contre les mesures de surveillance en contestant un dispositif qui permet à l'administration de passer outre une annulation judiciaire.
L'amendement critique l'article 5 qui autorise le maintien en vigueur de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) malgré leur annulation par le juge, en attente de l'examen d'un sursis à exécution demandé par le ministre de l'intérieur. Cette disposition crée une situation où une décision juridictionnelle définitive se trouve vidée de ses effets pratiques pendant une période indéterminée. Le CRCE y voit une atteinte grave à l'équilibre du contrôle de légalité : les MICAS sont des mesures restrictives de libertés qui s'appuient sur des procédures où le débat contradictoire est limité ; permettre leur maintien malgré l'annulation revient à priver le justiciable du bénéfice du contrôle du juge. L'article élargit également les pouvoirs d'exploitation des documents saisis en abaissant les seuils d'intervention et en réduisant les délais, ce qui normalise des mesures exceptionnelles sans contrôle judiciaire suffisant.
Objet
Cet article permet le maintien en vigueur de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) annulées par le juge, dans l’attente de l’examen d’un sursis à exécution sollicité par le ministre de l’intérieur. Il neutralise ainsi temporairement les effets d’une décision juridictionnelle pourtant définitive au stade où elle intervient.
Ce faisant, il porte une atteinte sérieuse à l’équilibre du contrôle juridictionnel sur des mesures qui restreignent déjà significativement les libertés individuelles et s’appuient sur des éléments soumis à un débat contradictoire limité. Permettre à l’administration de maintenir une mesure annulée revient à priver la décision du juge de tout effet utile, au détriment des garanties fondamentales que celui‑ci est précisément chargé d’assurer.
Par ailleurs, l’article 5 étend les possibilités d’exploitation des documents saisis en abaissant le seuil d’intervention administrative et en réduisant les délais d’autorisation. Cette évolution normalise l’extension de pouvoirs exceptionnels sans contrôle judiciaire suffisant et fragilise les garanties entourant le respect de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 5.
L’article 5 apporte deux modifications au régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).
Il permet, d’abord, au ministre de l’intérieur d’assortir son appel contre un jugement annulant une Micas d’une demande de sursis à exécution ; il étend, ensuite, le droit d’appel du préfet en matière d’exploitation des documents saisis, y compris les contenus numériques.
Sur le premier point, permettre à l’administration de maintenir en vigueur, grâce à un sursis à exécution, une mesure annulée par le juge revient à priver la décision juridictionnelle de tout effet utile. Un juge a statué ; il a estimé que la mesure était illégale, mais l’administration refuse d’en tirer les conséquences. C’est là une atteinte sérieuse à l’équilibre du contrôle juridictionnel, s’agissant de dispositions qui restreignent déjà significativement les libertés individuelles.
Sur le second point, l’extension des possibilités d’exploitation des contenus numériques – téléphones, messageries, contacts, photos – soulève de graves questions de proportionnalité et de respect de la vie privée.
Plus fondamentalement, les Micas sont un outil reconnu comme incomplet ; elles permettent de surveiller, mais jamais d’accompagner. Durcir un outil imparfait sans le corriger sur le fond revient à renforcer la surveillance sans améliorer la prévention.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet article permettrait aux Micas annulées par le juge de continuer, malgré tout, à produire leurs effets.
Autrement dit, le juge annule, mais l’administration poursuit. Il s’agit d’une remise en cause extrêmement préoccupante de l’efficacité du contrôle judiciaire. À quel besoin réel une telle dérogation répond-elle ? Les annulations de Micas demeurent très rares.
Le Gouvernement construit donc un mécanisme d’exception pour traiter des cas marginaux. Encore une fois, il s’agit davantage d’affichage politique que d’efficacité juridictionnelle.
Lorsqu’un juge considère qu’une disposition porte une atteinte illégale aux libertés, celle-ci doit cesser immédiatement ; à défaut, le contrôle juridictionnel deviendrait purement théorique.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 23.
Les Micas dont nous parlons sont mises en œuvre dans le cadre de la prévention du terrorisme quand il y a des raisons sérieuses de penser que le « comportement » de l’individu en cause « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Il s’agit de dispositions particulièrement intrusives, puisqu’elles restreignent la liberté d’aller et venir ainsi que le droit au respect de la vie privée.
En outre, elles sont décidées sans aucune condamnation pénale et sur le seul fondement d’une appréciation administrative de la menace, laquelle est issue d’on ne sait quoi, puisqu’elle reposerait sur des notes blanches, par principe non sourcées et non justifiées.
Il nous paraît donc important que ces mesures cessent dès que le juge administratif en décide ainsi.
L’article que nous entendons supprimer fait d’ailleurs écho à ce que nous avons combattu, il y a peu, lors de l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Il prévoit ainsi qu’une Micas annulée par le juge, donc une disposition jugée illégale par la juridiction administrative, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé.
Je le répète : le Gouvernement souhaite qu’une mesure reconnue illégale par le juge administratif puisse continuer à produire ses effets, au seul motif que l’administration conteste cette annulation. Cela nous paraît aberrant.
Ce maintien d’une mesure annulée par le juge, bien qu’il soit limité à soixante-douze heures, fragilise l’effectivité du contrôle juridictionnel et la protection des libertés individuelles. Cela crée manifestement un risque de prolongation injustifiée, assorti d’une atteinte grave aux droits fondamentaux.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission des lois a vu dans ce dispositif une mesure de bon sens (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) : il s’agit d’éviter qu’un individu faisant l’objet d’une Micas échappe à la surveillance des services du ministère de l’intérieur le temps que le juge puisse statuer en appel.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet article ne porte pas uniquement sur les Micas et l’adoption de ces amendements conduirait à la suppression d’une autre disposition très utile qui offre la possibilité de faire appel de la décision judiciaire de refus d’exploitation d’éléments téléphoniques saisis lors d’une visite domiciliaire. Aujourd’hui, l’administration ne peut pas faire appel d’une telle décision. Là encore, il s’agit d’un élément à même de renforcer l’efficacité de notre travail.
Concernant les Micas, l’enjeu porte en fait sur cinq jours, monsieur le sénateur Benarroche, soit l’addition des délais accordés à l’administration pour interjeter appel et au juge pour statuer.
J’ajoute que les décisions d’annulation ne sont pas rares, mais que, dans 57 % des cas, les Micas sont finalement confirmées par le juge d’appel. Il est quand même ennuyeux que les personnes disparaissent dans cet intervalle ; d’où l’introduction d’un sursis à exécution.
Enfin, je rappelle que toutes les Micas ne sont pas concernées : ne sont visées que celles qui prescrivent l’interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, ainsi que celles qui imposent une obligation de pointage et une déclaration de résidence.
À mon sens, il s’agit d’une mesure opérationnelle ; il serait très dommageable que celle-ci ne puisse pas être intégrée au droit commun.
Enfin, j’insiste tout particulièrement sur le premier point que j’ai évoqué : la possibilité de faire appel lorsqu’un magistrat refuse l’exploitation des données téléphoniques saisies lors d’une visite domiciliaire.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 16 rectifié et 23.