Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie,
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la transmission de données médicales aux seules situations strictement nécessaires, pour éviter un glissement vers un partage généralisé à des fins sécuritaires.
Intention : Empêcher la normalisation du partage de données médicales sensibles en vertu de justifications sécuritaires, en circonscrivant strictement les cas où cette transmission devient admissible.
L'amendement cherche à poser un cadre restrictif autour de la transmission d'informations médicales dans le contexte du dispositif étudié. Le groupe CRCE redoute que, sans garde-fou explicite, la logique sécuritaire ne justifie progressivement l'échange de données de santé au-delà de leurs usages initialement envisagés. C'est une protection contre l'extension de fait d'un mécanisme d'exception (la communication médicale) vers une pratique ordinaire de surveillance de santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une certaine souplesse dans l'accès aux données médicales pour des raisons sécuritaires, acceptant implicitement le risque d'extension que le groupe CRCE stigmatisait.
Objet
Cet amendement vise à circonscrire la transmission d’informations à caractère médical aux seules situations qui la rendent strictement nécessaire, afin d’éviter que le dispositif ne devienne, par glissement progressif, un mécanisme de partage généralisé de données de santé à des fins sécuritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie,
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Toutes les informations transmises au préfet sont versées dans une base de données dénommée Hopsyweb, ce qui permet de renforcer l’efficacité du suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques et radicalisées.
Ce fichier recense les individus faisant l’objet de soins psychiatriques et il est possible de le coupler avec le fichier des auteurs d’infractions terroristes.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.