Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire pour radicalisation en détention, estimant que punir la sortie de prison par des obligations supplémentaires aggrave la désocialisation sans améliorer la sécurité.
Intention : Remettre en question le modèle sécuritaire de la loi en pointant que multiplier les mesures de contrôle post-libération, sans transformer les conditions carcérales génératrices de radicalisation, est contreproductif et crée une logique perverse où la prison elle-même devient un instrument d'aggravation des obligations.
L'amendement s'oppose au mécanisme créé par l'article 3 qui permet de soumettre à suivi socio-judiciaire un condamné ayant présenté des signes de radicalisation en détention. Le CRCE dénonce une logique circulaire : la prison, espace de désocialisation reconnu, génère la radicalisation qu'on entend sanctionner en sortie par des mesures restrictives supplémentaires. Plutôt que de corriger les conditions carcérales, on empile les obligations post-libération, transformant l'institution pénitentiaire elle-même en générateur d'obligations. Le groupe souligne que le Conseil d'État a déjà identifié l'inefficacité du dispositif antiterroriste existant (mesures rarement prononcées à cause de l'écart temporel jugement-sortie), et que l'article 3 n'apporte aucune réponse à ce problème structurel. L'amendement expose une tension fondamentale : renforcer l'appareil répressif sans investir dans l'accompagnement et l'amélioration des conditions d'incarcération traite le symptôme en aggravant les causes.
Objet
Le suivi socio‑judiciaire est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016 ; ses durées sont déjà étendues (jusqu’à vingt ans pour un crime, illimitées en cas de réclusion criminelle à perpétuité). Le Conseil d’État a par ailleurs identifié les limites du dispositif : ces mesures sont rarement prononcées au moment du jugement, en raison de l’écart temporel entre la condamnation et la sortie de détention. L’article 3 n’y remédie pas.
En outre, fonder une mesure post‑peine sur la radicalisation survenue en détention revient à faire de la prison elle‑même le fait générateur d’obligations supplémentaires, dans un contexte de surpopulation carcérale où l’institution pénitentiaire est un facteur reconnu de désocialisation. La sécurité que l’on prétend renforcer est ainsi compromise par les conditions mêmes que l’on refuse de corriger. Empiler les obligations post‑peine sans investir dans l’accompagnement revient à gérer le symptôme en aggravant la maladie.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 3.
L’article 3 étend le suivi sociojudiciaire aux personnes condamnées à une peine de dix ans ou plus pour une infraction de droit commun, si elles se sont « radicalisées en détention ».
Le suivi sociojudiciaire est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, avec des durées déjà très étendues.
Le Conseil d’État lui-même a identifié les limites du dispositif : ces mesures sont rarement prononcées au moment du jugement en raison de l’écart temporel entre la condamnation et la sortie de détention. L’article 3 n’y remédie pas.
Surtout, fonder une mesure postérieure à la peine sur la radicalisation survenue en détention soulève une question que personne sur ces bancs ne peut esquiver : qui évalue quoi, selon quels indicateurs et quels sont les recours possibles ? L’imprécision du critère est telle qu’elle conduit à un pouvoir discrétionnaire excessif, impossible à contrôler.
Pire encore, cette disposition aboutit à ce que le passage en prison soit un fait générateur d’obligations supplémentaires. Or le taux d’occupation s’établit à 135,9 % en moyenne dans les établissements pénitentiaires et à 165 % en maison d’arrêt : avec des milliers de matelas au sol, l’institution pénitentiaire est un facteur reconnu de désocialisation et de radicalisation.
Empiler des obligations post-peine sans investir dans l’accompagnement revient à gérer le symptôme et à aggraver la maladie. La sécurité que l’on prétend renforcer est compromise par les conditions mêmes que l’on refuse de corriger.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Cet article étend des mesures antiterroristes à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, sur le fondement d’une appréciation comportementale très large. Cette évolution nous semble constituer une dérive préoccupante.
Le droit antiterroriste avait été présenté comme un droit exceptionnel, et il doit le demeurer, en restant strictement réservé à des situations elles-mêmes exceptionnelles.
Comme toujours, ces mesures d’exception finissent par s’étendre. Ainsi, les personnes condamnées pour terrorisme ne seraient plus les seules concernées : le dispositif s’appliquerait désormais à des profils jugés inquiétants par l’administration ou par l’autorité judiciaire.
Là encore, l’argument de l’efficacité nous paraît très contestable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements de suppression vont à l’encontre des mesures préconisées par la commission.
Je le répète : toutes les garanties qui existent aujourd’hui dans le cadre de droit commun sont reprises ici ; elles sont même renforcées. Nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement en commission : cette disposition me paraît indispensable.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’extension des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des détenus, certes condamnés pour des infractions de droit commun, mais qui se sont radicalisés au cours de leur détention, correspond pleinement à la réalité du phénomène que nous observons actuellement.
En outre, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il existe de nombreuses garanties, à commencer par le fait qu’une telle mesure sera décidée par un juge de l’ordre judiciaire.
Par ailleurs, je rappelle que l’intensité de la mesure dépend de chaque situation : il ne s’agit parfois que d’une obligation professionnelle ou de formation.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 14 rectifié.