Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 2 pour éviter une prolongation de détention fondée sur la dangerosité future, jugée inconstitutionnelle et contraire à la tradition pénale.
Intention : Interdire tout prolongement de détention au-delà de la peine prononcée, en revenant à une logique pénale classique fondée sur des faits jugés et non sur la prédiction de comportement.
L'amendement vise à supprimer l'intégralité de l'article 2, qui instaure un mécanisme de prolongation de la privation de liberté au-delà de l'exécution de la peine, fondé sur une évaluation de la dangerosité future du détenu. Les auteurs soulèvent trois objections majeures : (1) inconstitutionnalité substantielle, le Conseil constitutionnel ayant censuré un dispositif analogue en 2020 et les modifications formelles ne levant pas cette censure ; (2) rupture avec la tradition pénale française, qui repose sur le jugement de faits établis, non sur la spéculation ; (3) absence de critères objectifs délimitant cette présomption de dangerosité, qui transforme la logique pénale classique en un régime de « sûreté permanente ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a considéré que soit les modifications formelles suffisaient à écarter l'inconstitutionnalité, soit le risque d'inconstitutionnalité était acceptable au regard de l'objectif de sécurité poursuivi.
Objet
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020‑805 DC du 7 août 2020, a censuré un mécanisme substantiellement identique. Les auteurs du présent amendement estiment que les modifications formelles apportées depuis lors ne sont pas de nature à lever cette inconstitutionnalité.
Il consacre enfin une logique de sûreté permanente étrangère à notre tradition pénale. Prolonger une privation de liberté au‑delà de l’exécution de la peine, sur le seul fondement d’une spéculation sur le comportement futur de la personne, substitue à la logique pénale (fondée sur des faits établis et jugés) une présomption de dangerosité que rien dans le texte ne vient objectivement circonscrire.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 2.
Nous nous opposons à cet article pour des raisons qui touchent à la fois au droit, aux faits et à ce que nous estimons être le rôle d’une démocratie face au terrorisme.
S’agissant d’abord du droit, cet article reprend, sous une forme à peine modifiée, un dispositif que le Conseil constitutionnel a censuré en 2020. Le considérant 18 de cette décision impose de vérifier que la personne a bénéficié pendant sa détention de mesures effectives favorisant sa réinsertion.
Or ce texte n’en dit rien et son alinéa 7 permet à une juridiction spécialisée d’ordonner la rétention, alors même que le juge du fond n’avait pas prévu ce réexamen au moment de la condamnation : c’est précisément ce que le Conseil constitutionnel a censuré.
Les faits, ensuite : ce dispositif repose sur des critères que personne ne sait mesurer : la « particulière dangerosité », la « probabilité très élevée de récidive » et « l’adhésion persistante à une idéologie » ne sont pas des catégories médicales ou juridiques précises. Confier à une juridiction le soin de prolonger indéfiniment une privation de liberté sur de telles bases, c’est substituer la spéculation à la preuve.
Alors que le droit pénal est fondé sur des faits établis et jugés, cet article les remplace par une projection sur l’avenir d’un individu.
J’en viens, enfin, à la question de fond : si une personne sort de quinze ans de détention en présentant toujours une dangerosité telle qu’elle justifie un nouvel enfermement, il faut s’interroger sur les effets produits par la prison pendant tout ce temps. Non pour absoudre quiconque, mais parce que cette question est la seule qui permet d’agir sur les causes. Or le texte ne pose pas cette question et vous préférez allonger l’horizon de l’enfermement plutôt qu’investir dans ce qui permettrait d’en sortir.
Nous demandons donc la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
Dans la logique que ce qui vient d’être dit, nous souhaitons également supprimer cet article.
Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, le dispositif prévu impliquerait qu’une personne pourrait continuer à être enfermée après avoir exécuté intégralement sa peine, non pas pour ce qu’elle a fait, mais pour ce que l’on craint qu’elle puisse éventuellement faire un jour.
Il s’agit, pour nous, d’une rupture profonde dans la manière dont notre justice est conçue et surtout d’une fuite en avant, car – je le répète – rien ne démontre que l’allongement indéfini des dispositifs d’enfermement réduise durablement le risque terroriste. Les difficultés du suivi des personnes radicalisées ne seront pas résolues par une logique de « peine après la peine ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet article constitue un autre pilier de cette proposition de loi. Nous sommes favorables à la rétention de sûreté terroriste, qui représente un bon moyen d’éviter la récidive.
De plus, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, ce dispositif reprend l’intégralité des garanties prévues par le régime de droit commun de la rétention de sûreté.
Par conséquent, l’avis est très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme vient de le rappeler le rapporteur, il est question d’un régime qui a été validé par le Conseil constitutionnel et qui est entouré de nombreuses garanties.
Je rappelle qu’il faut avoir fait l’objet des condamnations les plus lourdes – quinze ans minimum – et que le condamné doit avoir bénéficié pendant sa peine d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.
Il existe un certain nombre de garanties, dont le fait que la mesure est prononcée par une juridiction et qu’elle doit avoir été prévue dès l’origine dans la décision de la cour d’assises. Les garanties sont donc suffisantes pour que ce dispositif puisse être logiquement étendu au domaine du terrorisme.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 13 rectifié.