Amendement n° 1 Sénat

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 28 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.

Tout d’abord, il repose sur un postulat scientifiquement contesté : ce texte entretient un amalgame dangereux entre radicalisation et troubles psychiatriques, alors que les travaux existants disent exactement l’inverse.

La Fédération française de psychiatrie rappelait déjà, dans un rapport de référence publié il y a cinq ans, qu’il existe une confusion persistante entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. Elle soulignait également que les caractéristiques psychiatriques de personnes surveillées pour radicalisation ne correspondent pas à celles des auteurs d’actes terroristes.

Les chiffres internationaux montrent d’ailleurs que seule une minorité très réduite des personnes condamnées pour terrorisme présente des troubles psychiatriques sévères : de l’ordre de 4 % à 5 %. Les recherches démontrent surtout que les processus de radicalisation sont davantage liés à des facteurs sociaux qu’à des pathologies mentales.

Autrement dit, votre dispositif ne repose sur aucun travail scientifique, si bien que les psychiatres eux-mêmes le contestent massivement. Il risque d’être contre-productif dans la prévention réelle du terrorisme.

Ensuite, ce texte est arbitraire, car un dispositif d’hospitalisation sans consentement existe déjà lorsqu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles psychiatriques. Un tel mécanisme est encadré par une garantie : un certificat médical établissant un péril imminent.

Avec cet article, on quitte le terrain du soin. Il faut s’en tenir au cadre légal déjà en place pour traiter les situations de danger psychiatrique avéré.

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

Cela vient d’être dit à l’instant, nous avons le sentiment que la mesure prévue ici est inefficace et profondément dangereuse pour nos principes. Elle est inefficace, parce qu’aucun examen psychiatrique ne permet de prédire le passage à l’acte terroriste.

Tous les professionnels du secteur le rappellent, la radicalisation n’est pas une pathologie psychiatrique. Assimiler menace terroriste et trouble mental relève davantage du réflexe politique que d’une réalité scientifique. On ne soigne d’ailleurs personne par arrêté préfectoral.

Cet article installe une psychiatrie de suspicion, pratiquée à partir d’indices administratifs, dans un domaine où seules l’exigence médicale et les garanties devraient prévaloir.

Du reste, il nous semble que cette proposition est dangereuse en ce que le texte brouille totalement la frontière entre soins et sécurité. Le psychiatre, saisi sur la base d’éléments transmis par les services de renseignement, devient progressivement un auxiliaire de la politique sécuritaire. À nos yeux, ce n’est pas ainsi que l’on protège la psychiatrie, pas plus qu’on établit la confiance indispensable entre les patients et les soignants.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 28.

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer l’article 1er lors de la discussion générale. L’instrumentalisation de la psychiatrie pour gérer le risque d’attentats nous paraît constituer une dérive. Cette instrumentalisation, qui s’effectue, de surcroît, à budget constant, est un réel danger.

Le pouvoir du préfet d’ordonner une hospitalisation sous contrainte existe déjà. À cette fin, il se base sur les « troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Le préfet doit en outre se fonder sur un certificat médical.

Le présent texte accorde au préfet le pouvoir d’enjoindre la réalisation d’un examen psychiatrique avant une possible hospitalisation sans consentement. Cette injonction est prononcée « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé » – une drôle de phrase, d’ailleurs !

Nous nous posons beaucoup de questions concernant les critères sur lesquels la mesure d’injonction sera prononcée par le préfet. Le cadre fixé est très large dans la mesure où sont visées des personnes qui adhèrent « à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ».

Cette formulation pose problème. Qui définit l’incitation ou l’apologie d’actes de terrorisme, si ce n’est le préfet lui-même ? Aucun recours devant le juge judiciaire n’est possible, alors qu’il est le seul garant des libertés. Ce simple risque d’arbitraire et ce manque de garanties nous paraissent à eux seuls justifier notre opposition.

Nous exprimons aussi de sérieuses réserves sur l’instrumentalisation du fait terroriste, qui n’apparaît pas dans les motifs d’hospitalisation sans consentement.

Je vais m’efforcer de résumer les choses, car l’article n’est pas très clair. Un préfet prononce seul une mesure d’injonction d’examen psychiatrique s’il soupçonne un comportement menaçant la sécurité publique en raison d’une radicalisation ou d’une adhésion aux théories faisant l’apologie du terrorisme.

Cependant, cet élément n’est plus pris en compte lorsque le préfet décide de prononcer une mesure d’hospitalisation, qui se base sur la notion de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.

Il n’y a aucune logique dans l’écriture même de l’article. Notre groupe est, comme vous le savez, très réticent à l’utilisation en droit d’une expression comme « trouble grave à l’ordre public ». On voit bien combien une notion aussi malléable est parfois dévoyée dans le cadre de la détention préventive.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements visent à supprimer l’injonction d’examen psychiatrique, alors qu’elle constitue, comme David Margueritte l’a rappelé, l’un des piliers de cette proposition de loi.

Les nombreuses auditions et les travaux que nous avons menés ont mis en évidence les lacunes du droit en vigueur. Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune : aucun dispositif ne permet aujourd’hui de diagnostiquer ou de prendre en charge les individus radicalisés qui présentent des troubles psychiatriques.

Parfois, des ruptures de traitement engendrent un passage à l’acte. Cette mesure d’injonction d’examen psychiatrique est donc importante. L’absence d’examen psychiatrique fait parfois empirer la situation, à rebours de l’objectif de prévention de la commission d’actes terroristes, que préconisent nos collègues.

Pour ces raisons, et parce qu’elle est totalement convaincue du dispositif aujourd’hui proposé, la commission est défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est favorable à l’article 1er, même s’il proposera, par voie d’amendement, d’en corriger certains aspects ajoutés par la commission.

Que cherche-t-on à faire ? Les services de renseignement, dans leurs rêves les plus fous, imaginaient que l’on puisse, dans le cadre d’un mécanisme spécial, placer en hospitalisation d’office des individus radicalisés. Nous ne sommes évidemment pas allés dans cette direction.

Nous avons plutôt soutenu le texte de Charles Rodwell, qui vise à régler le cas très précis d’individus connus comme étant radicalisés et souvent suivis par les services de renseignement, mais pour lesquels on ne sait pas déterminer précisément ce qui relève de la radicalisation et ce qui relève du trouble psychiatrique.

De toute évidence, cette responsabilité ne peut incomber ni au préfet ni aux services de renseignement. L’examen psychiatrique devient à ce moment-là indispensable pour savoir si la personne visée doit être orientée vers des soins.

L’article 1er permet simplement au préfet, dans des conditions très précises, rappelées par les uns et les autres, d’ordonner un examen psychiatrique.

À cette fin, le préfet doit avoir des raisons sérieuses de penser que le comportement de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.

Il doit aussi démontrer la conjonction de deux critères : l’adhésion de l’individu à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ; des agissements susceptibles d’être liés en tout ou partie à des troubles mentaux.

À partir de ces éléments, il peut prononcer une injonction d’examen psychiatrique – il s’agit bien uniquement d’un examen. Cette décision peut être déférée au juge administratif. Si aucune suite ne lui est donnée, le préfet peut saisir le juge judiciaire pour l’imposer par la contrainte.

À l’Assemblée nationale, certains députés ont prétendu que nous souhaitions interner d’office des individus radicalisés. Ce n’est pas vrai. Nous entendons seulement imposer un examen psychiatrique afin d’être éclairés sur la part qui relève de troubles psychiatriques et celle qui relève d’une radicalisation.

Je peux vous assurer que l’ensemble des services de renseignement appellent de leurs vœux la mise en place de cette procédure.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : il n’y a pas lieu de supprimer l’article 1er, qui vise précisément à combler une lacune.