Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa
par les mots :
rendu sur le fondement de la procédure définie aux septième et huitième alinéas
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
Avant le dernier
par les mots :
Après le quatrième
III.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article
par les mots :
rendu sur le fondement de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté rédactionnelle du texte sans en modifier la substance juridique.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.