Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
identifiés par l’avis d’un psychiatre
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'avis psychiatrique préalable requis avant qu'un préfet puisse ordonner un examen psychiatrique à une personne radicalisée, jugé redondant avec l'évaluation des services de renseignement.
Intention : Fluidifier l'intervention administrative en matière de radicalisation et troubles psychiatriques en éliminant un filtre procédural qui ralentit les décisions du préfet et crée une distorsion entre mesures psychiatriques et mesures de surveillance.
L'amendement supprime une garantie procédurale : avant qu'un préfet ne puisse imposer une injonction d'examen psychiatrique, un psychiatre devait donner un avis préalable sur dossier. La commission estime cette double évaluation inutile puisque les services de renseignement disposent déjà d'un psychiatre qui évalue les dossiers. L'exposé affiche aussi un argument comparatif : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), bien plus attentatoires aux libertés (assignations à résidence, pointages quotidiens), peuvent être prononcées sans avis psychiatrique préalable. L'amendement insinue que maintenir cet avis crée une incitation perverse : le préfet préfèrerait prononcer une MICAS plus intrusive qu'une simple injonction d'examen. Enfin, il supprime l'anonymat du psychiatre pour « cohérence ». Le contrôle du juge administratif reste présenté comme garantie suffisante.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’avis préalable sur dossier du psychiatre, qui serait requis pour que le préfet puisse prendre une mesure d’injonction d’examen psychiatrique à l’égard d’une personne radicalisée et présentant des troubles psychiatriques.
La mise en place d’un avis préalable sur dossier apparaît en effet peu pertinente puisque, d’une part, le préfet est informé par les services de renseignement du suivi des individus radicalisés et présentant probablement des troubles psychiatriques. Comme indiqué par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), le médecin psychiatre intégré aux équipes des services de renseignement examinera le dossier et mentionnera, dans la note transmise au préfet, l'existence potentielle d'un trouble psychiatrique. Il n’apparaît pas nécessaire de doubler cette alerte émanant des services de renseignement d’un avis sur dossier d’un psychiatre, qui se prononcera sur la base des mêmes éléments et avec les mêmes réserves, et alors que l’objet de l’injonction est précisément d’établir un diagnostic des éventuels troubles psychiatriques de l’individu en faisant l’objet.
D’autre part, le ministre de l’intérieur peut prononcer librement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui portent une atteinte plus grande aux libertés publiques (possibilité par exemple de prononcer des assignations géographiques assorties d’une obligation de pointage journalière), sur la base des informations émanant des services de renseignement. Il paraît dès lors saugrenu de prévoir une condition supplémentaire pour permettre au préfet de prononcer une injonction d’examen psychiatrique, mesure moins attentatoire aux libertés.
De plus, la mise en place d’une mesure procédurale supplémentaire pour pouvoir prendre une injonction d’examen psychiatrique risque d’introduire un biais : face à des individus présentant probablement des troubles psychiatriques mais apparaissant également fortement radicalisés, le préfet pourrait être incité à préconiser la prononciation d’une MICAS – qui ne sera pas nécessairement la mesure la plus adaptée – en lieu et place d’une injonction d’examen psychiatrique, plus complexe à mettre en œuvre.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de supprimer l’avis préalable du psychiatre et, par cohérence, le principe d'anonymat applicable aux auteurs d'avis émanant de l'administration en particulier dans le champ de la lutte contre le terrorisme, qui avait vocation à s'appliquer au psychiatre. Cette suppression ne privera les individus concernés d’aucune garantie, puisque la mesure d’injonction pourra toujours être soumise au contrôle du juge administratif, qui vérifiera l’existence de raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics en raison de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.