Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 9
Remplacer le mot :
d’état
par les mots :
de l’état
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la formulation technique de l'article 6 sans modifier la substance du dispositif.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.