Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
livrer
rédiger ainsi la fin de la phrase :
à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle la commission d’un acte de terrorisme présente une probabilité très élevée, compte tenu de la dangerosité de la personne.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'interdiction d'activité terroriste « susceptible » par « probabilité très élevée » compte tenu de la dangerosité — critère plus objectif et restrictif.
Intention : Encadrer le pouvoir de restriction des libertés professionnelles du juge des applications des peines en exigeant une évaluation rigoureuse et documentée de la dangerosité terroriste, plutôt qu'une suspicion générale.
L'amendement revoit le critère d'interdiction d'activité prononcée par le tribunal de l'application des peines en matière terroriste. Le texte initial permettait d'interdire une activité « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis » — formulation jugée trop vague et laissant trop de pouvoir discrétionnaire au juge. La Commission des lois propose de substituer un test plus objectif : interdiction seulement si la commission d'un acte terroriste présente une « probabilité très élevée, compte tenu de la dangerosité de la personne ». Ce changement impose au tribunal une analyse concrète et documentée de la dangerosité réelle du détenu avant de restreindre ses libertés professionnelles, plutôt que de s'en remettre à une appréciation générale de susceptibilité. L'adoption de l'amendement révèle une volonté de renforcer le contrôle juridictionnel : protéger le condamné contre des interdictions trop larges ou arbitraires tout en maintenant un vrai levier de sécurité pour les juges qui peuvent démontrer une menace concrète.
Objet
Le présent amendement supprimerait la possibilité, pour le tribunal de l’application des peines de Paris, d’interdire à la personne faisant l’objet de la mesure judiciaire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis.
Cette notion apparaît en effet bien trop imprécise, dès lors qu'il est n’est pas évident d'identifier une activité particulière dans l’exercice de laquelle un acte terroriste est davantage susceptible d'être commis.
Cette faculté serait remplacée par l’introduction, pour le tribunal de l’application des peines, de la possibilité d’interdire à la personne condamnée, de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle la commission d’un acte de terrorisme présente une probabilité très élevée, compte tenu de la dangerosité de la personne, notion plus précise juridiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.