Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
1° Après le mot :
réside
insérer les mots :
, par une requête motivée,
2° Après le mot :
ordonnance
insérer les mots :
motivée
Ce que ça change · analyse IA
Les visites domiciliaires imposées requièrent désormais une requête motivée du préfet et une ordonnance motivée du juge.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les intrusions au domicile en imposant que préfet et juge exposent explicitement les motifs justifiant cette mesure coercitive.
L'amendement impose des obligations de motivation à deux étapes clés du contrôle judiciaire des visites domiciliaires : d'une part la requête présentée par le préfet au juge doit exposer les raisons de sa demande ; d'autre part, l'ordonnance du juge l'autorisant doit elle aussi être motivée. Ces exigences renforcent le contrôle juridictionnel en créant une trace écrite des justifications et en empêchant les visites de reposer sur des demandes vagues ou des autorisations en blanc. Cela élève le seuil probatoire et de rationalité requis pour une intrusion au domicile, traditionnellement protégé par le droit français.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant la visite domiciliaire, qui pourra être réalisée en cas de refus de la personne faisant l’objet de l’injonction de s’y soumettre.
Il prévoit ainsi que la requête adressée au juge par le préfet, aux fins de l’autoriser à réaliser une visite domiciliaire, devra être motivée. De même, l’ordonnance du juge accordant cette autorisation devra être motivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.