Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I.- Alinéa 11
Après le mot :
État
insérer les mots :
dans le département ou, à Paris, du préfet de police,
II.- Alinéa 14, première phrase
1° Après le mot :
département
insérer les mots :
ou, à Paris, le préfet de police
2° Supprimer le mot :
médecin
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la formulation de l'article introductif du texte de loi.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.