Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer les mots :
au cours des dix dernières années
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le délai de 10 ans par une interdiction absolue pour un psychiatre d'examiner un ancien patient, alignée sur les règles des experts judiciaires.
Intention : Renforcer l'impartialité en éliminant tout risque de continuité ou de mémoire d'une relation clinique passée, même lointaine.
L'amendement supprime le seuil temporel de dix ans prévu initialement et le remplace par une exclusion définitive : un psychiatre ne peut jamais examiner quelqu'un qu'il a déjà suivi. La Commission juge le délai de 10 ans arbitraire et dépourvu de justification objective. Cette modification aligne le régime d'impartialité des psychiatres avec celui des experts judiciaires, qui sont aussi exclus de manière absolue d'expertiser leurs anciens patients. L'enjeu est de garantir que l'examen, ordonné par le préfet, soit réalisé sans risque de biais lié à une relation thérapeutique antérieure.
Objet
Afin de garantir l’impartialité de l’examen psychiatrique qui sera réalisé sur injonction du préfet, il convient de prévoir que le psychiatre qui le réalisera n’aura jamais eu la personne faisant l’objet de l’injonction comme patient.
Le seuil de dix ans prévu par le dispositif transmis au Sénat n’apparaît en effet justifié par aucune raison objective et l’on pourrait légitimement se demander pour quelles raisons un seuil de dix ans, plutôt que vingt ans, a été fixé.
Il apparaît dans ce contexte préférable de substituer à ce seuil une impossibilité, pour un psychiatre, de réaliser l’examen psychiatrique d’un ancien patient. C’est du reste ce qui est prévu, en l’état du droit, pour les experts judiciaires : ces derniers ne peuvent réaliser une expertise auprès d’un ancien patient, afin de garantir l’impartialité de cette expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.