Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
établie
rédiger ainsi la fin de la phrase :
par l’autorité administrative dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la liste des psychiatres de la cour d'appel par une liste administrative établie par décret, pour élargir l'accès aux examens psychiatriques et contourner la pénurie d'experts judiciaires.
Intention : Garantir l'effectivité de l'injonction d'examen psychiatrique en substituant une liste administrative large à la liste des experts judiciaires, dont la pénurie et les délais d'attente rendraient le dispositif inutilisable dans les régions dépourvues.
L'amendement redéfinit le cadre institutionnel de l'examen psychiatrique imposé par injonction préfectorale. Au lieu de s'appuyer sur les experts judiciaires (via une liste de la cour d'appel), il confie à l'autorité administrative le soin d'établir une liste propre, dans des conditions à préciser par décret. Ce changement ne résout pas seulement un problème technique de capacité (pénurie d'experts, délais de mois) : il redéfinit la nature de la mesure, de police administrative, en la détachant du cadre judiciaire. L'enjeu réside dans la tension entre l'efficacité opérationnelle (une liste large, facilement disponible) et la cohérence institutionnelle (police administrative vs. expertise judiciaire). L'adoption de cet amendement marque le choix du législateur de privilégier l'operabilità du dispositif et l'accessibilité territoriale sur la tradition de recours aux experts du sérail judiciaire.
Objet
Le présent amendement prévoit que la liste des psychiatres pouvant réaliser l’examen psychiatrique, dans le cadre d’une injonction préfectorale, sera établie par l’autorité administrative. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’établissement de cette liste et précisera, en particulier, l’autorité administrative en charge de son établissement.
Le renvoi à une liste établie par la cour d’appel qui visait, comme il ressort des auditions conduites, à permettre le recours aux experts judiciaires pour la réalisation de ces examens psychiatriques, n’apparaissait en effet pas opportun. Certains départements sont en effet totalement dépourvus d’experts judiciaires, en raison de la réduction de leur nombre observée depuis deux décennies, et le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous se compte parfois en mois ; le recours aux experts judiciaires rendrait par conséquent le dispositif proposé inopérant.
De plus, la mesure d’injonction d’examen psychiatrique relève de la police administrative ; il n’apparaît dès lors pas justifié de faire intervenir des experts judiciaires, qui ont vocation à intervenir dans un cadre judiciaire.
L’établissement d’une liste plus large par l’autorité administrative, dans des conditions qui seront précisées par le pouvoir réglementaire, permettra d’éviter ces écueils en ne se limitant pas à la seule liste des experts judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.