Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
terrorisme,
insérer les mots :
en même temps que de permettre la protection de la santé,
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Précise que l'injonction d'examen psychiatrique vise tant la prévention du terrorisme que la protection de la santé mentale des radicalisés.
Intention : Donner une justification sanitaire et constitutionnelle à l'injonction d'examen psychiatrique pour en renforcer la légitimité et transformer un outil de prévention sécuritaire en mesure de protection de la santé bénéficiant à la personne concernée.
L'amendement élargit la justification du dispositif d'injonction d'examen psychiatrique au-delà de la simple prévention de l'ordre public et du terrorisme. En affirmant que la mesure poursuit aussi « l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé », il repositionne l'examen psychiatrique comme une opportunité de diagnostic et de soins pour les personnes radicalisées souffrant de troubles mentaux. Cet ajustement de la finalité légale est crucial : il transforme potentiellement un outil de surveillance/prévention en instrument de care. En inscrivant la protection de la santé aux côtés de la prévention du terrorisme, l'amendement élève la légitimité constitutionnelle du dispositif et modifie la perception juridique de la contrainte imposée — elle n'est plus seulement répressive ou préventive au sens sécuritaire, mais thérapeutique.
Objet
La mesure d’injonction d’examen psychiatrique créée par l’article 1er de la proposition de loi n’a pas pour unique vocation la prévention des atteintes à l’ordre public.
Si elle entend bien participer de la prévention des actes de terrorisme, elle poursuit également l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé. Les personnes radicalisées et souffrant de troubles mentaux qui feront l’objet de l’examen psychiatrique prévu par l’article 1er pourront en effet bénéficier, le cas échéant, d’un diagnostic de leurs troubles et de soins psychiatriques adaptés si cela s’avérait nécessaire – ce que le droit actuellement en vigueur ne permet pas.
Il convient donc de préciser que si le dispositif proposé vise à prévenir la commission d’actes de terrorisme, il concourra en même temps à la protection de la santé des personnes radicalisées nécessitant des soins psychiatriques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.