Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rapport au Parlement sur l'organisation des lieux de rétention administrative et le respect des droits fondamentaux.
Intention : Réduire les charges administratives pesant sur le Gouvernement en supprimant un mécanisme de contrôle parlementaire sur la gestion des lieux de rétention et la protection des droits fondamentaux des retenus.
L'article 8 ter instituait une obligation de remise d'un rapport gouvernemental au Parlement portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention et sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. La suppression de cet article élimine entièrement ce devoir de transparence et de suivi parlementaire. Cela reflète une position de la commission selon laquelle les demandes systématiques de rapport au Gouvernement ne correspondent pas à sa doctrine législative : privilégier l'efficacité plutôt que la multiplication d'obligations administratives de rapportage.
Objet
L’article 8 ter prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur l’évolution de l’organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l’évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d’organisation et de respect des droits fondamentaux.
Conformément à la doctrine de la commission en matière de demandes de rapport au Gouvernement, le présent amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.