Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 743‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le délai de 24h par 10h avant que l'étranger soit libéré après fin de rétention administrative, suite à censure constitutionnelle.
Intention : Restaurer une marge opérationnelle maximum pour les autorités dans le maintien des étrangers à disposition de la justice après fin de rétention, en se rapprochant du régime moins restrictif des zones d'attente tout en respectant la limite constituée du 1er octobre 2026.
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le délai de 24 heures fixé par l'article L. 743-19 du CESEDA pour le maintien à disposition de la justice après notification de fin de rétention. Il a imposé un délai maximal de 6 heures jusqu'au 1er octobre 2026. Cet amendement choisit de fixer 10 heures au lieu de 6, alignant ainsi ce délai sur celui déjà applicable en zone d'attente (jugé conforme en 2018). Le gouvernement contourne ainsi l'injonction du Conseil en retenant un délai intermédiaire supérieur au strict minimum constitutionnel, mais inférieur au délai originellement contesté.
Objet
Par sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 743-19 du CESEDA en tant qu’elles fixent à vingt-quatre heures le délai pendant lequel l’étranger peut, à compter de la notification au ministère public de l’ordonnance mettant fin à sa rétention, être maintenu à la disposition de la justice.
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2026 l’abrogation des dispositions en cause, jugeant toutefois que jusqu’à cette date, ce délai doit être ramené à six heures, durée maximale que le Conseil constitutionnel a, à ce jour, expressément jugée conforme à la Constitution en matière de rétention administrative (n° 2011-631 DC du 9 juin 2011).
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette décision en abrogeant les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel et en leur substituant un délai de dix heures.
Ce délai correspond à celui fixé par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il est également celui applicable dans le régime de la zone d’attente et qui a été jugé conforme à la Constitution (décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.