Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
b) le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le régime de rétention dérogatoire aux étrangers sous toute décision d'éloignement liée au terrorisme (pas seulement expulsion) et repousse son point de départ de 30 à 90 jours.
Intention : Élargir le champ des décisions d'éloignement susceptibles de justifier une rétention prolongée sans plafond pour raison terroriste, et repousser le seuil d'entrée dans ce régime d'exception de manière à permettre une rétention plus longue avant activation du régime dérogatoire.
L'amendement modifie le cadre juridique de la rétention pour raison terroriste selon deux axes. D'abord, il élargit le champ des décisions d'éloignement ouvrant droit au régime dérogatoire : au lieu de viser uniquement les étrangers « expulsés » pour terrorisme, il vise tous les étrangers sous décision d'éloignement (expulsions, OQTF, interdictions administratives de territoire, refus ou retrait de titre de séjour). Ensuite, il repousse le point de départ du régime dérogatoire (qui permet une rétention prolongée, sans limite de durée) de 30 jours à 90 jours, c'est-à-dire au terme de la rétention de droit commun. Cela signifie qu'une rétention pour terrorisme pourra durer 90 jours selon le droit commun, puis basculer dans un régime dérogatoire sans plafond. L'exposé souligne un objectif de « cohérence et de lisibilité », mais le changement substantiel est double : on inclut davantage de catégories d'étrangers et on permet une rétention plus longue avant d'entrer dans le régime d'exception.
Objet
Le présent amendement apporte deux modifications au cadre juridique du régime dérogatoire de rétention prévu par l’article L. 742-6 du CESEDA.
En l’état du droit, relèvent de ce régime les étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire prononcée pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou à faisant l’objet d'une décision d’expulsion « édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ».
L’amendement étend l’application aux étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités terroristes, et non plus seulement d’une décision d’expulsion. Adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi du 11 août 2025 (amendement n° 7 rect. bis présenté par M. Reichardt), cette modification permet de prendre en compte l’ensemble des décisions d’éloignement, notamment les obligations de quitter le territoire français (OQTF), qu’elles soient prononcées pour un motif d’ordre public ou consécutives à un retrait ou à un refus de titre de séjour motivé par de tels agissements, ou les interdictions administratives de territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité du cadre juridique de la rétention, l’amendement reporte également le point de départ du régime dérogatoire de l’article L. 742-6. Aujourd’hui fixé à trente jours, soit à la deuxième prolongation, il s’agit de le placer à quatre-vingt-dix jours, soit au terme de la durée maximale d’une période de rétention de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.