Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux condamnés pour atteintes aux personnes punis de 3 ans minimum : risque de banalisation d'une mesure d'exception et d'atteinte disproportionnée à la liberté.
Intention : Empêcher une extension discrétionnaire des pouvoirs de rétention administrative qui sacrifie les droits fondamentaux à une logique sécuritaire débridée, en arguant que le seuil retenu (3 ans) et le critère vague du danger créent un régime trop permissif et inconstitutionnel.
L'article 8 du texte soumis élargit les conditions de rétention administrative dérogatoire en l'appliquant à des étrangers condamnés pour infractions contre les personnes dépassant 3 ans d'emprisonnement. L'amendement conteste cet élargissement sur trois plans. D'abord, il dénonce la « banalisation » d'un régime présenté comme exceptionnel : transformer une exception en règle plus large détourne son fondement justificatif. Ensuite, il critique le flou de la notion centrale (« menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité ») qui confère à l'administration un pouvoir d'appréciation quasi-discrétionnaire. Enfin, il signale que l'abaissement du seuil à 3 ans — au lieu de peines plus lourdes — élargit exponentiellement le vivier de personnes visées, créant une atteinte à la liberté d'aller et venir insuffisamment justifiée au regard des exigences constitutionnelles. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a privilégié la sécurité publique sur les garanties de proportionnalité.
Objet
Cet article étend le régime dérogatoire applicable à certaines rétentions administratives à des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le dispositif proposé conduit ainsi à banaliser un régime initialement présenté comme exceptionnel.
Les critères retenus par le texte apparaissent en outre particulièrement larges. La notion de « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » laisse une marge d’appréciation très importante à l’administration.
En outre, l’abaissement du seuil des infractions concernées à des faits punis de trois ans d’emprisonnement conduit à élargir très substantiellement le champ des personnes susceptibles d’être concernées.
Cette évolution soulève une difficulté sérieuse au regard des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.