Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'allongement de la rétention administrative à 210 jours pour les sortants de prison, arguant que le problème réside ailleurs (laissez-passer consulaires, perspective d'éloignement).
Intention : Protéger les droits fondamentaux (liberté individuelle) contre un allongement de la rétention présenté comme nécessaire mais inefficace, en redirigeant l'attention vers les vrais obstacles administratifs et diplomatiques qui entravent les éloignements.
L'amendement s'oppose à l'élargissement des durées de rétention proposé par l'article 7, particulièrement pour les personnes sorties d'une longue peine d'emprisonnement. De La Gontrie soutient que l'allongement de la durée maximale (210 jours) constitue une réponse disproportionnée aux difficultés d'exécution des mesures d'éloignement. Elle diagnostic le vrai problème : non pas le manque de temps administratif (les sortants de prison bénéficient déjà d'une préparation longue), mais l'obtention des documents consulaires et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Son rejet de l'amendement révèle une tension fondamentale : faut-il résoudre l'inefficacité des éloignements par des mesures de contrainte (durée plus longue) ou par des mesures de facilitation (documents, coopération diplomatique) ? L'approche retenue par la loi finale (accepter l'allongement) privilégie la contrainte sur le justiciable au détriment d'une action en amont sur les causes réelles.
Objet
Cet article élargit les possibilités de prolongation de la rétention administrative jusqu’à une durée maximale de deux cent dix jours.
Une telle durée constitue une atteinte particulièrement importante à la liberté individuelle.
Or l’allongement continu de la durée maximale de rétention ne saurait constituer, à lui seul, une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées dans l’exécution des mesures d’éloignement.
Comme cela a déjà été relevé à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires récents relatifs à la rétention administrative, les principales difficultés tiennent moins à la durée de rétention qu’à l’obtention des laissez-passer consulaires et à l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement.
Lorsqu’une personne sort d’une longue peine d’emprisonnement, l’administration dispose déjà d’un temps important pour préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dans ces conditions, l’extension proposée risque surtout d’aboutir à une augmentation du nombre de personnes durablement maintenues en rétention, sans amélioration démontrée de l’effectivité des éloignements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.