Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les restrictions au changement de prénom/nom pour les personnes condamnées, jugées détournement de l'état civil en outil pénal.
Intention : Préserver l'indépendance de la procédure d'état civil en la soustrayant à la fonction de sanction ou de suivi pénal, refuser un élargissement de champ qui dilue l'objectif initial de la loi.
L'article 6 subordonne les demandes de changement de prénom ou de nom à des restrictions spécifiques pour les personnes condamnées de certaines infractions pénales. L'amendement les rejette en deux arguments : d'une part, juridiquement, cela transformerait l'état civil (procédure administrative de droit commun) en prolongement de la peine et du suivi pénal, ce qui redéfinit leur nature ; d'autre part, politiquement, ces restrictions sortent du champ de la loi (prévention du terrorisme et rétention administrative) et deviennent un ajout sans lien avec l'économie générale du texte. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté cette extension de périmètre et ce glissement fonctionnel de l'état civil vers un contrôle pénal indirect.
Objet
Cet article introduit plusieurs restrictions nouvelles en matière de changement de prénom et de nom, notamment pour les personnes condamnées pour certaines infractions.
Le dispositif proposé conduit à établir un lien direct entre l’état civil et certaines catégories d’infractions pénales, en soumettant les demandes concernées à des conditions particulières.
Outre sa complexité, cette rédaction soulève une difficulté de principe dès lors qu’elle tend à transformer une procédure d’état civil en instrument complémentaire de suivi pénal et administratif.
Par ailleurs, plusieurs dispositions introduites par cet article apparaissent éloignées de l’objet initial de la proposition de loi, centré sur la prévention du terrorisme et la rétention administrative.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.