Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le maintien temporaire des mesures de contrôle annulées en attente d'examen du sursis à exécution (tension : sécurité administrative vs. libertés individuelles)
Intention : Renforcer la primauté de la décision annulatrice du juge et garantir que l'annulation d'une mesure liberticide produit immédiatement effet, sans sursis de fait imposé par l'administration avant que le juge d'appel ne statue.
L'article 5 autorise le maintien en vigueur de mesures administratives de contrôle (assignations à résidence, interdictions de territoire, etc.) malgré une annulation prononcée par le juge du tribunal administratif, le temps que le ministre examine et obtienne un sursis à exécution auprès de la cour administrative d'appel. Cet amendement s'oppose à ce mécanisme, arguant qu'il neutralise temporairement l'effet d'une décision de justice en faveur du citoyen, créant une situation où la mesure reste exécutée alors que le juge l'a annulée. L'auteur considère que cet effet de "sursis de fait" déséquilibre le contrôle judiciaire des mesures de police administrative, lesquelles affectent déjà gravement les libertés individuelles (confinement, isolement social, interdictions de circulation) et reposent sur des données souvent non débattues contradictoirement. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a jugé nécessaire et proportionné ce maintien temporaire pour préserver la capacité d'action administrative face aux risques de sécurité, au-delà de la décision annulatrice du juge du fond.
Objet
Cet article tend à rendre possible le maintien en vigueur de certaines mesures administratives de contrôle dans l’attente de l’examen d’une demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l’intérieur.
Le dispositif proposé revient, en pratique, à neutraliser temporairement les effets d’une décision juridictionnelle ayant pourtant prononcé l’annulation de la mesure concernée.
Une telle évolution modifie sensiblement l’équilibre du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Or ces mesures portent déjà des atteintes importantes aux libertés individuelles et reposent largement sur des éléments dont le débat contradictoire demeure limité.
Dans ces conditions, le maintien automatique des mesures annulées jusqu’à l’intervention du juge d’appel ne paraît ni nécessaire ni proportionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.