Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'informer le préfet des sorties, modifications de prise en charge et levées de mesures de soins psychiatriques sans consentement — tension entre surveillance administrative et secret médical.
Intention : Préserver le secret médical en tant que droit fondamental et rempart contre la stigmatisation psychiatrique, plutôt que de sacrifier la confiance patient-soignant à une logique de surveillance administrative généralisée.
L'amendement remet en cause un système d'information du préfet conçu pour assurer un suivi administratif des personnes en soins sans consentement. L'auteure dénonce trois problèmes : (1) l'atteinte au secret médical par des transmissions automatiques sans appréciation au cas par cas de leur nécessité ; (2) l'absence de proportionnalité entre la divulgation et le motif légitime de contrôle ; (3) une logique implicite d'assimilation des troubles psychiatriques à une menace pour l'ordre public, qui stigmatise les patients. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a privilégié le contrôle administratif de l'exécutif sur les garanties individuelles du secret médical, acceptant une brèche large dans le secret — conditionnée seulement par l'automaticité légale, non par l'appréciation concrète du médecin ou du juge.
Objet
Cet article organise une transmission élargie d’informations relatives aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au représentant de l’État dans le département.
Le dispositif prévoit notamment l’information du préfet en cas de sortie non accompagnée, de modification de la prise en charge ou encore de levée de la mesure de soins.
Une telle extension des échanges d’informations porte atteinte au secret médical, lequel constitue une garantie essentielle tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les professionnels de santé.
Par ailleurs, le caractère largement automatique de ces transmissions ne paraît pas conciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation au secret médical.
Enfin, le présent article contribue à renforcer une assimilation contestable entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.