Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des mesures de suivi terroriste aux condamnés de droit commun jugés dangereux, crainte d'inconstitutionnalité et critères trop subjectifs.
Intention : Protéger les droits fondamentaux et la sécurité juridique en refusant d'appliquer des mesures terriblement restrictives de liberté à des personnes non condamnées pour terrorisme, sur la base de critères comportementaux trop flous.
L'article 3 du projet élargit les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste (initialement réservées aux condamnés pour infractions terroristes) à toute personne condamnée pour un crime ou délit, dès lors qu'existe un risque de passage à l'acte terroriste apprécié à titre individuel. Cet amendement s'y oppose en mettant en avant trois risques : (1) une rupture avec le fondement de ces mesures, qui n'est plus la nature de l'infraction commise mais une dangerosité future estimée ; (2) des critères d'appréciation (adhésion à une idéologie, à des thèses incitant au terrorisme) trop larges et subjectifs, dépourvus de critères objectifs ; (3) des mesures restrictives de libertés fondamentales sans ancrage légal clair, exposant la loi à une censure constitutionnelle. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a tranché en faveur d'une prévention fondée sur l'évaluation individuelle du risque terroriste, quelles que soient les infractions antérieures, au risque d'une extension très large du champ d'application.
Objet
Cet article étend les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun.
Le dispositif proposé repose non sur la commission d’une infraction terroriste, mais sur l’appréciation d’une dangerosité et d’un risque de passage à l’acte terroriste à l’issue de l’exécution de la peine.
Une telle extension conduit à modifier profondément la nature même de ces mesures, initialement conçues pour le suivi de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.
En outre, les critères retenus par le texte, tenant notamment à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant au terrorisme, apparaissent particulièrement délicats à caractériser objectivement.
Le risque est ainsi d’aboutir à des mesures fortement restrictives de liberté fondées sur des appréciations comportementales particulièrement larges.
Compte tenu de ces difficultés et des risques sérieux d’inconstitutionnalité que présente le dispositif, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.