Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la rétention de sûreté terroriste : conteste l'autorisation d'une privation de liberté post-peine sans prévision expresse du juge de condamnation.
Intention : Préserver le principe selon lequel une privation de liberté supplémentaire ne peut résulter que d'une décision explicite du juge de condamnation, et rejeter un élargissement du pouvoir de rétention fondé sur une dangerosité présumée sans encadrement strict.
L'amendement rejette le nouveau régime de rétention de sûreté terroriste introduit à l'article 2. Son auteur argue que : (1) cette mesure outrepasse le cadre fixé par le juge de condamnation en permettant une privation de liberté supplémentaire non prévue au jugement ; (2) le Conseil constitutionnel exige des conditions extrêmement strictes pour de tels dispositifs, ce régime apparaissant juridiquement fragile ; (3) des mesures alternatives existent déjà (mesures judiciaires de prévention de la récidive, réinsertion). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté d'assouplir le cadre traditionnel de la rétention de sûreté (qui nécessitait jusqu'alors une prévision expresse du juge) pour ériger un dispositif automatisé fondé sur la dangerosité supposée, sans avis préalable du juge de condamnation. C'est un inflexion majeure de la conception de la liberté individuelle post-exécution de peine.
Objet
Cet article instaure une rétention de sûreté terroriste applicable à certaines personnes condamnées pour des crimes terroristes à l’issue de l’exécution de leur peine.
Le dispositif proposé conduit à permettre le maintien d’une privation de liberté après l’exécution de la peine prononcée par la juridiction de jugement, en raison de la dangerosité supposée de la personne concernée.
Or la rétention de sûreté constitue, par nature, une mesure particulièrement attentatoire à la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que de tels dispositifs ne pouvaient être admis qu’à des conditions extrêmement strictes.
À cet égard, le présent article soulève une difficulté particulière en permettant, dans certains cas, qu’une rétention de sûreté puisse être envisagée alors même que la juridiction de condamnation ne l’avait pas expressément prévue.
Une telle évolution remet en cause l’équilibre retenu jusqu’à présent par le législateur en matière de rétention de sûreté.
Par ailleurs, le droit en vigueur comporte déjà plusieurs dispositifs de suivi et de contrôle applicables aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme, notamment les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Dans ces conditions, la création d’un nouveau régime privatif de liberté apparaît à la fois juridiquement fragile et insuffisamment justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.