Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le mécanisme d'injonction d'examen psychiatrique préfectoral, jugé trop vague, médicalisant abusivement la radicalisation et usurpant les pouvoirs judiciaires.
Intention : Protéger les droits fondamentaux et la clarté des critères légaux en refusant une procédure administrative de contrainte psychiatrique fondée sur des présomptions floues et médicalement infondées, qui assimile idéologiquement la radicalisation à la maladie mentale.
L'amendement remet en cause l'architecture globale de l'article 1er en proposant sa suppression pure et simple. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une volonté de prévention du terrorisme par intervention administrative précoce ; de l'autre, une critique radicale pointant que le dispositif crée une procédure de contrainte psychiatrique sans fondement médical, repose sur des critères vagues (« agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux »), contournerait les garanties judiciaires existantes pour les soins sans consentement, et confond dangeureusement radicalisation et pathologie mentale. Le rejet de cet amendement par la majorité confirme que le législateur a accepté cette injonction préfectorale malgré ces critiques de fond.
Objet
Cet article crée un dispositif inédit d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative de l’autorité préfectorale dans un objectif de prévention du terrorisme.
Le mécanisme proposé soulève toutefois plusieurs difficultés sérieuses.
Premièrement, les critères retenus pour justifier l’intervention de l’autorité administrative apparaissent particulièrement larges et imprécis. La référence à des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le champ d’application du dispositif. Une telle rédaction est susceptible d’ouvrir la voie à des appréciations extensives.
Deuxièmement, le texte conduit à faire intervenir l’autorité administrative dans un domaine relevant traditionnellement de l’autorité médicale et judiciaire, alors même que le droit en vigueur permet déjà, dans certaines circonstances strictement encadrées, la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement sous le contrôle du juge.
Troisièmement, ce dispositif entretient une confusion préoccupante entre radicalisation, menace à l’ordre public et troubles psychiatriques. Une telle assimilation n’apparaît ni médicalement fondée ni juridiquement souhaitable.
Enfin, les pouvoirs de contrainte prévus au IV de l’article, incluant la possibilité d’une intervention au domicile de la personne concernée, conduisent à renforcer encore le caractère attentatoire aux libertés du dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.