Amendement n° 2
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés
II. – Alinéa 16
1° Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. 61-3-3
2° Supprimer les mots :
du code civil
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Utiliser l'article 44, alinéa 2 de la Constitution pour bloquer l'examen des sous-amendements non soumis à la commission, accélérant ainsi l'examen du texte.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous utilisiez l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour vous opposer à l’examen des amendements qui n’ont pas été examinés par la commission. Il est temps que nous puissions débattre et avancer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre ?…
Madame la présidente, je demande l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Mêmes mouvements.)
Très bien !
Il est pris acte de cette demande. Je suspends la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures
cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Les sous-amendements auxquels le gouvernement oppose l’irrecevabilité n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Quelle honte !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 44, alinéa 2, cette méthode déplorable, et de l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement « contrôle l’action du gouvernement ». Vous venez de nous dire que nous pratiquions soi-disant l’obstruction parlementaire pour empêcher l’examen du texte ; et au moment même où nous vous interrogeons sur votre action, sur celle du gouvernement, sur les moyens qui ont été utilisés pour pister une députée de la République française, vous utilisez l’article 44, alinéa 2, pour couper court à la discussion des sous-amendements ! Vous êtes gêné, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez-le, ce n’est pas fini ! Nous continuerons à demander des comptes – à vous, à M. Darmanin – et nous ferons tout ce que la Constitution permet pour obtenir des réponses. Nous voulons savoir pourquoi une députée de la République française a été placée sous surveillance ! (Mêmes mouvements.) C’est intolérable !