Amendement n° 299

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Antoine Léaument (LFI-NFP) Article 8 bis Déposé le 16/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 299.