Amendement n° 286

Ces sous-amendements sont encore pour nous un moyen de vous faire comprendre que le choix de fixer un plafond à 540 jours est arbitraire et que les décisions de placement en rétention administrative reposeront sur des éléments un peu fumeux et flous.Or ce qui arrive à notre collègue Rima Hassan relève également de l’arbitraire. Je vais vous expliquer pourquoi on ne peut pas croire le gouvernement sur parole. Il importe que chacun sache que la direction nationale du renseignement territorial – qui travaille, comme l’explique Mediapart, sur le renseignement en source ouverte – a attesté à plusieurs reprises, devant les parlementaires, qu’elle s’interdisait absolument de surveiller des organisations politiques – elle applique en cela le cadre réglementaire.D’ailleurs, il me semble qu’à une autre époque, Coluche avait fait l’objet d’une telle surveillance et que cette affaire avait vacciné tout le monde. Il n’empêche que depuis, tout le monde suspecte que de telles pratiques perdurent – même si, bien sûr, il n’est pas possible de le démontrer totalement. Parfois, ce ne sont pas des organisations politiques en tant que telles qui sont surveillées mais, par exemple, des manifestations comme celles de Sainte-Soline – cela permet en tout cas de savoir qui s’est rendu à tel ou tel endroit.Or, s’agissant de Rima Hassan, vous avez utilisé les services de renseignement administratif pour surveiller une députée européenne, dans le cadre de ses activités politiques, au mépris de la réglementation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment pouvez-vous justifier cela, monsieur le ministre ? Viendrez-vous vous expliquer devant la Cour de justice de la République ? C’est en tout cas une hypothèse de travail. Il y aurait matière à discussion. Car j’imagine que ces policiers agissent sur ordre, qu’il ne s’agit pas d’initiatives individuelles – en tout cas, je l’espère. Que répondez-vous s’agissant de vos prérogatives en matière de renseignement en milieu ouvert ? Collectez-vous ce type d’informations à propos des partis politiques ? Répondez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 299.

Dans le contexte des révélations de Mediapart, l’amendement et les sous-amendements dont nous discutons nous permettent de poser une question très grave : sommes-nous dans un État policier, dans lequel il n’y aurait pas seulement un ministre de l’intérieur mais aussi, peut-être, un ministre de la police politique chargé de traquer les opposants au pouvoir en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !

Monsieur le ministre, vous tentez de vous défausser sur votre collègue garde des sceaux en feignant de ne pas être responsable en la matière. Or vous êtes membre d’un gouvernement qui assume d’avoir mis sous surveillance pendant trois mois, après sa convocation en garde en vue pour un tweet, une parlementaire française, une eurodéputée, traquant le moindre de ses déplacements et de ses faits et gestes.Cette situation extrêmement grave nous conduit à penser que chacun et chacune d’entre nous, dans cet hémicycle, peut être mis sous la surveillance de vos services, à chaque instant, pour des motifs politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jean-Victor Castor et Hendrik Davi applaudissent également.)

Ce n’est pas le sous-amendement !

Vous devez apporter tous les éclairages à la représentation nationale sur cette question et exiger, si vous êtes un défenseur de l’État de droit et un démocrate, que votre collègue Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, qui, comme vous l’avez dit, a autorité sur tous les services qui ont mis sous surveillance notre collègue eurodéputée Rima Hassan, vienne sur-le-champ à l’Assemblée nationale pour répondre de ces actes extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6. Certes, la loi Yadan a été retirée de l’ordre du jour, mais elle n’a pas été remplacée par la loi Hassan. J’aimerais donc que nous puissions revenir sur le fond des amendements. Ceux dont nous parlons actuellement portent sur les CRA – ils n’ont donc rien à voir avec la situation de Rima Hassan.

Vous n’y comprenez rien !

J’entends que La France insoumise veut absolument défendre son eurodéputée accusée de faire l’apologie du terrorisme – ce qui est particulièrement grave.

Scandaleux !

Cependant, je vous propose de revenir au fond des amendements pour que nous avancions enfin et de reporter le procès de Mme Hassan à plus tard, lorsque l’enquête sera terminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle est où, Marine Le Pen ?

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Depuis lundi, vous n’avez cessé, et c’est pour vous une règle – c’est parfois inélégant, parfois un peu long –, de ralentir les débats parce que vous craigniez que la proposition de loi dite Yadan vienne en discussion. Je disais tout à l’heure au ministre et au rapporteur que nous sommes d’une grande patience.

Nous aussi !

Et maintenant que la proposition de loi Yadan vient d’être retirée,…

Eh bien, retirez aussi votre texte !

…ce qu’ont confirmé ici même Mme la présidente de séance et Sylvain Maillard il y a quelques minutes, vous trouvez un nouvel objet politique comme prétexte pour faire durer (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)… Évitez les fausses indignations, elles ne sont pas très crédibles. Si les journalistes manquent en salle des Quatre-Colonnes pour que vous puissiez justifier auprès d’eux de parler systématiquement de cette situation dans l’hémicycle alors que nous examinons une autre proposition de loi, dont acte.

C’est pas possible d’entendre ça !

Pas vous, pas ça !

Mais je souhaiterais, madame la présidente, que nous en revenions aux amendements et à la proposition de loi. Et si, après que le ministre vous a répondu,…

Non, il n’a pas répondu !

…vous avez encore à dénoncer une situation dont je ne connais pas, en tant que président de la commission des lois, les tenants et aboutissants, je vous suggère de rejoindre, nombreux s’il le faut, la salle des Quatre-Colonnes pour aller voir les journalistes. Mais laissez-nous débattre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

On veut une réponse du ministre !