Amendement n° 285
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« en cas »
insérer les mots :
« de survenance ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 66 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 101 rectifié, les sous-amendements nos 283, 284, 282 et 285 ainsi que l’amendement no 111 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)