Amendement n° 278
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« subordonnée »
le mot :
« conditionnée ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer le dispositif de contrôle parlementaire sur l'efficacité réelle des mesures d'éloignement en rétention administrative, face aux défaillances chroniques (taux d'éloignement effectif de 10%).
Intention : Empêcher l'allongement des durées de rétention administrative sans résoudre d'abord le problème de son inefficacité structurelle, en transformant la preuve d'efficacité en condition préalable à l'application du dispositif.
Le sous-amendement s'inscrit dans une chaîne argumentative : l'amendement n°176 demande un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures d'éloignement avant leur renouvellement. M. Kerbrat renforce cette logique en dénonçant la « rétention perlée » — des personnes passant plusieurs fois en centres de rétention sans jamais être effectivement éloignées. Il expose le paradoxe : allonger les durées sans garantir l'efficacité reviendrait à « enfermer » sans finalité juridique. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement élargit les pouvoirs de rétention (durées étendues) sans résoudre le problème structurel de l'absence de laissez-passer consulaires. L'amendement rejeté cherche à subordonner toute application du dispositif à la preuve de son efficacité réelle, contraignant ainsi le gouvernement à choisir : soit améliorer l'efficacité, soit renoncer à la rétention prolongée. Son rejet montre que le législateur a accepté une rétention sans garantie d'efficacité.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 176, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 278, 279, 280 et 202.
L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8.L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner – ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel. C’est toujours ce que vous nous répondez lorsque nous vous parlons de principes.Si cette mesure doit être appliquée, elle doit être vraiment efficace, et son efficacité prouvée par le rapport remis au Parlement. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Sur les sous-amendements nos 278, 279, 280 et 202, ainsi que sur l’amendement no 66, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 278.
Le sous-amendement no 278 vise à renforcer le dispositif proposé par Léa Balage El Mariky dans l’amendement no 176, qui pose une vraie question.Monsieur le ministre, vous nous parlez depuis trois jours du réel, du réel, du réel. Et la réalité – vous le savez aussi bien que moi et même sûrement mieux de par votre longue carrière dans l’administration et dans ce domaine –, c’est qu’en France, la rétention administrative est perlée.Imaginons une personne entrant en rétention administrative après une peine de prison sur le fondement d’une mesure d’éloignement. Au bout de 90 jours, vous n’avez pas obtenu le laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Elle est ensuite interpellée pour un trouble quelconque à l’ordre public et de nouveau placée en centre de rétention administrative (CRA). Au bout de 90 jours, pas de laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Et ainsi de suite ! Des personnes sont ainsi parfois passées en centres de rétention deux, trois, voire quatre fois pour les cas les plus extrêmes – des données complètement aberrantes, que vous connaissez aussi bien que moi.La rétention administrative n’a, en droit, qu’un seul et unique objectif : l’éloignement de la personne. Que quelqu’un soit enfermé, à plusieurs reprises, sans que cela aboutisse à un éloignement montre bien que la rétention administrative n’est pas le dispositif adapté ! Voilà la question que nous soulevons depuis le départ ; c’est contestable du point de vue du droit, et notamment du droit conventionnel européen. Et ne vous inquiétez pas, les associations et les ONG viendront elles aussi, en temps et en heure, contester votre dispositif – et nous les soutiendrons, comme toujours lorsque vous attaquez l’État de droit.Mais tout de même ! À quoi bon ces mesures si c’est pour continuer d’enfermer des personnes deux cent dix jours d’affilée, sans qu’elles soient éloignées à la fin ? Que se passera-t-il ensuite ? Nous connaissons les députés d’en face ; ils voudront passer à 420 jours et doubler toutes les durées, et ainsi de suite. Vous ne pouvez pas prendre le risque de jouer ainsi avec les durées de rétention !