Amendement n° 274

Vous savez, l’usage républicain voudrait aussi qu’on n’ait pas un gouvernement qui recoure sans cesse au 49.3 !Il est ici question de connaître l’ensemble des conséquences pour les personnes enfermées en centre de rétention, afin que nous puissions prendre des décisions éclairées. Vous pourriez d’ailleurs me rétorquer que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’est déjà largement exprimée sur le sujet, ou que des instances internationales ont condamné la France pour les conditions dans lesquelles ces personnes sont placées.Mais peu importe : éclairons davantage ce sujet. Cela permettra aussi aux citoyens qui le souhaitent – car il leur est indispensable de savoir ce qui se passe à l’intérieur de leur propre pays – de connaître les décisions prises à l’égard des étrangers.Comment la France ose-t-elle ne respecter ni les droits de l’homme ni le minimum de dignité auquel chacun a droit ? Contrairement aux députés qui sont en face de moi, je pense que les Français ne sont pas racistes. Les Français ne sont ni racistes ni xénophobes.

Figurez-vous que nous sommes Français !

Un rapport leur permettrait de savoir précisément ce qu’il en est, au-delà des effets de manche et de ce qu’ils entendent sur la dangerosité intrinsèque – idée évidemment fausse – des étrangers.Il faut que les Français sachent dans quelles conditions la France détient des hommes, des femmes et des enfants – car oui, c’est encore le cas, en outre-mer en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 273.

Je reste sur l’objet global du débat. Je précise à notre collègue que le règlement nous impose simplement de s’en tenir au thème en discussion. Comprenez que, lorsque nous sommes interpellés par des députés du Rassemblement national, par M. Rodwell ou par le ministre, nous nous devons de répondre aux questions qui nous sont posées. C’est cela, un débat parlementaire.

Ce n’est pas un débat sur le règlement !

Je n’en disconviens pas. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, RN et DR.)

Monsieur Léaument, s’il vous plaît, revenons-en au sous-amendement no 273.

Parlez du sous-amendement !

Vous êtes très tendus. J’ai du mal à comprendre pourquoi, car je trouve au contraire ce débat passionnant ! Il permet d’aller au fond des sujets.

C’est un monologue !

La question au cœur de ce texte est celle de l’efficacité des mesures que vous décidez de prendre. Nous vous disons depuis quelques heures que cela ne sert à rien : si des laissez-passer consulaires ne sont pas arrivés sous 180 jours, rien n’indique qu’ils arriveront sous 210 jours. Ce que nous contestons, c’est la méthode globale mise en œuvre.Monsieur Rodwell, vous nous avez reproché de refuser de voter les moyens pour les CRA. Eh bien, oui ! Ce que vous proposez, ce n’est pas d’améliorer les conditions de rétention dans les CRA, mais simplement de construire de nouveaux centres pour y placer toujours plus de personnes, dans des conditions toujours aussi mauvaises. Excusez-nous de ne pas être d’accord avec vous !Lorsque je me suis rendu au centre de rétention administrative de Vincennes, j’ai essuyé quelques critiques parce que j’ai publié un tweet affirmant que le manque de moyens dans les CRA empêchait l’accès aux droits. Certains ont compris que je défendais le renforcement de ces moyens pour améliorer l’accès aux droits. Non ! J’estime que le système est mauvais dans son ensemble, car inefficace et contraire aux principes fondamentaux de la République française.Monsieur Salmon, tout à l’heure, j’ai fait une démonstration ; j’ai expliqué pourquoi il y avait une différence de traitement entre des étrangers et des Français, et ce à l’intérieur même du code électoral…

Je laisse la parole à mon collègue.

Mon collègue Léaument pourra continuer sa démonstration ensuite. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)Il est ici question des conditions de rétention au sein des CRA. Je le rappelle, un centre de rétention administrative a pour but d’organiser l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Actuellement, vos lois ne leur permettent pas d’y parvenir.Tout cela, c’est d’abord une question de diplomatie. Le comportement aliénant et insultant de votre prédécesseur, monsieur le ministre, à l’égard de l’intégralité des pays du globe, en particulier de l’Algérie, nous a conduits à une situation où nombre de laissez-passer consulaires, qui auraient pu être obtenus grâce à un dialogue diplomatique, ne sont pas octroyés.Là, il n’est plus question de terrorisme ; il est question d’une extension générale à des personnes qui seraient, selon vous, très, très dangereuses, sans que l’on sache ce qui définit ce caractère « très, très dangereux » ! Mais que faire quand, au bout de 210 jours, vous n’aurez pas renvoyé ni éloigné ces personnes ? Faut-il les libérer – il s’agit de personnes « très, très dangereuses », mais il n’y a rien pour les condamner ? Faut-il lancer une deuxième procédure administrative ? Ou faire ce que vous proposez dans l’article 8  bis, monstre absolu de ce texte : étendre de manière discontinue la rétention administrative à une durée de 360 jours – même pas un an, alors qu’il suffisait d’ajouter cinq jours ! – pour les personnes retenues pour des faits de droit commun, et 540 jours pour celles qui ont un passé terroriste.Posons-nous cette question essentielle : qui se trouve actuellement dans les centres de rétention administrative ?

Il y a plein de gens !

C’est bien cela qui nous intéresse. Vous prétendez que ce sont les criminels, les dangereux, les démons de la société. 25 % de personnes qui sortent de prison…

M. le député, vous passez au sous-amendement no 275 ?

Oui, mais je poursuis le raisonnement car c’est un point important. Qui sont les personnes qui se trouvent dans les centres de rétention administrative ? Vous mentez depuis 2022 en prétendant que ce sont des personnes très, très dangereuses ; celles qui auraient commis des troubles à l’ordre public très graves ou des atteintes aux personnes. C’est faux !Dans les centres de rétention administrative, 25 % des personnes sortent de prison, c’est vrai. Elles ont donc été condamnées et subissent une double peine parce que vous les retenez encore. Mais à côté de cela, 25 % des personnes sont issues d’une interpellation de rue. Cela correspond à des personnes qui n’ont pas composté leur billet de transport ou qui ont uriné sur la voie publique. C’est ça, la réalité qui nous est racontée par les personnes placées en CRA.Dans le centre du Val-de-Loire, les préfets ont une application terrible de la règle : au moindre ticket de transport non validé, les contrôleurs appellent la police pour envoyer en centre de rétention un jeune homme qui, malheureusement, n’avait pas ses papiers sur lui.

Mais non, ce n’est pas vrai !

Si !

Je ne vais pas revenir sur le nombre de personnes placées de manière indue et injuste en rétention. On parle ici de la métropole, mais pensons aussi aux outre-mer où l’on compte le plus grand nombre de rétentions administratives, à Mayotte en particulier, où les expulsions ont lieu en vingt-quatre à quarante-huit heures !Alors arrêtons de faire croire que cette proposition de loi permet d’éloigner des individus. Non : elle ne vise qu’à enfermer. Elle est donc inconstitutionnelle au regard du but même de la rétention administrative. Elle est aussi anticonventionnelle, et je trouve dommage que, vous qui vous proclamez européens, vous décidiez de piétiner les conventions européennes que vous avez signées, particulièrement lorsqu’elles concernent les droits de l’homme. J’invite donc M. le ministre à nous apporter des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je serai rapide. D’abord, je voudrais souligner l’immense talent d’Antoine Léaument. (M. Antoine Léaument esquisse une révérence. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vrai !

On peut tous l’applaudir pour sa théâtralité et sa capacité à dire à peu près n’importe quoi pendant dix minutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), en montant à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre de simples sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)Chacun peut aller à la tribune. Je pourrais d’ailleurs prolonger mon intervention actuelle en montant, moi aussi, à la tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas l’usage, monsieur le président. (Sourires.)

Madame la présidente, je pourrais monter ces marches, vous le savez, et rien ne m’empêcherait de le faire.

Chacun fait ce qu’il veut !

De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !

M. Léaument, le talent n’exclut pas les égarements. Avec vos interventions et celles de plusieurs de vos collègues, nous avons atteint le degré ultime des égarements parlementaires, pour des raisons qui sont totalement étrangères au texte que nous examinons.Chacun a compris que ce que vous souhaitiez, c’était surtout de ne pas examiner le prochain texte. M. le ministre, M. le rapporteur, l’ensemble de nos collègues et moi-même laissons passer la vague de cette obstruction parlementaire qui ne dit pas son nom. Nous sommes patients, nous restons au banc, nous écoutons, et, parfois, nous répondons.J’essaierai toutefois de répondre en droit, car il n’est pas exclu qu’après l’égarement nous puissions aussi contribuer à écrire le droit, ce qui est un peu notre rôle, mes chers collègues. Rappelons quelques éléments. Vous avez parlé, à de nombreuses reprises, de constitutionnalité – un sujet essentiel. Le rôle qui est le mien, en tant que président de la commission des lois, est de veiller à ce que les propositions formulées par les députés ou par le gouvernement respectent strictement la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Que dit la décision du 7 août 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré, vous le savez, la précédente proposition de loi que nous tentons de corriger, car il est nécessaire de le faire ? Dans le considérant 9 – je vous invite à le lire –, il est souhaité que ces dispositions soient prises à titre exceptionnel. Est-ce le cas ? Oui. La formule « à titre exceptionnel » figure à l’article 8, que nous avons tous sous les yeux.Le considérant 10 impose qu’il s’agisse de condamnations définitives. Est-ce le cas ? Oui. Je le répète, l’article 8 concerne des étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement et qui ont été définitivement condamnés – je vous renvoie à l’article tel qu’il est rédigé et tel que nous en débattons.

Ils ont purgé leur peine !

Le Conseil constitutionnel exige aussi que les infractions concernées soient d’une particulière gravité. De quelles infractions s’agit-il ?

Trois ans d’emprisonnement !

Nous avons la chance d’avoir un rapporteur qui a travaillé – c’est toujours le cas. À la page 67 de son rapport – allez-y, monsieur Léaument, prenez le rapport et tournez les pages –, il est indiqué dans un encadré que sont, par exemple, punis de trois ans d’emprisonnement les faits d’atteinte aux personnes suivants : le harcèlement sexuel lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur un mineur de moins de 15 ans ; le fait de diffuser des images pornographiques de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…

Eh oui, monsieur Léaument !

…ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger – il me semble que cette infraction, visée à l’article 227-24 du code pénal, est d’une particulière gravité ; les pratiques, les comportements visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – encore des discriminations graves, me semble-t-il.

Eh oui !

Votre loi s’en rend coupable !

Par conséquent, la rédaction de l’article 8 respecte-t-elle le considérant 10 de la décision du 7 août 2025, monsieur Léaument ? Vous répondrez, bien sûr, et je vous répondrai après s’il le faut encore. Cette condition est-elle garantie par la rédaction actuelle du texte ? Oui, bien sûr.Outre le fait que la condamnation définitive en amont sanctionne des infractions d’une particulière gravité – elles le sont, à l’évidence –, le considérant 11 pose enfin une condition supplémentaire : au moment où le préfet doit prendre la décision de la rétention administrative – vous êtes contre par principe, très bien, mais, là, je vous parle en droit –, il faut que la menace soit actuelle et d’une particulière gravité. Est-ce écrit dans l’article 8, tel qu’il vous est proposé ? Oui, encore.Malgré l’immense talent de vos interventions – nombre d’entre elles n’ont d’autre but que de ralentir les débats, avec une part assez visible de théâtralité, qui n’est pas toujours utile pour documenter nos conversations et nos échanges –, en matière de constitutionnalité, l’article 8 respecte strictement et à la lettre l’ensemble des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

On verra !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?

Pour les raisons exprimées par le président Boudié, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Céline Hervieu.

J’entends les arguments du président de la commission des lois. En effet, il s’agit de personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une extrême gravité : on parle de terrorisme, de meurtre, de pédophilie, etc. Il est évident que nul n’a envie de les croiser dans la rue et que nous n’avons pas forcément envie qu’elles restent sur le territoire français – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.Eu égard à la gravité des faits, elles ont passé des années – dix, quinze ou vingt ans – en prison. Mais la vraie question, c’est de savoir si les mesures proposées sont efficaces pour réellement les éloigner, à l’issue de leur peine. M. le ministre n’a pas répondu tout à l’heure aux questions qui lui ont été posées : Que se passe-t-il pendant la période de détention ? Pourquoi ne semblez-vous pas la prendre en compte ? C’est cela que nous pointons. Lors des auditions, la police aux frontières nous a indiqué que des groupes de travail réfléchissaient actuellement pour essayer d’anticiper la sortie de ces individus, afin que l’éloignement se fasse dès la fin de la détention, au lieu de les orienter vers des centres de rétention administrative où ils n’ont rien à faire.Nous vous interrogeons sur l’efficacité de votre mesure – personne n’a envie de voir ces gens rester sur le territoire quand ils ont commis des faits aussi graves que des actes de terrorisme ! Arrêtez donc de détourner la question. Votre mesure est caduque : c’est ce que nous essayons de vous expliquer.A-t-on pensé à mettre à profit la période de détention pour entamer les démarches d’obtention des laissez-passer consulaires ? Où en sont les groupes de travail ? Qui les compose ? Combien de personnes sont concernées par ces réflexions ? Pourriez-vous s’il vous plaît nous éclairer, monsieur le ministre ?

Elle a raison !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Merci, monsieur le président Boudié, d’avoir rappelé l’essentiel. C’était nécessaire parce que depuis tout à l’heure, avec beaucoup de théâtralité d’ailleurs, non dénuée de talent, beaucoup de propos inexacts ont été tenus.

Jaloux !

Je suis désolé de le rappeler, les individus qui sont dans les centres de rétention administrative ne sont pas des personnes qui ont été prises en train d’uriner contre un mur.Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ont été lourdement condamnées. Selon vous, ils seraient mieux dehors que dedans ; je ne suis pas sûr que les Français, pour leur sécurité, acceptent ce genre d’argument. Enfin, soutenir que l’ensemble des étrangers en France pourraient être concernés est leur faire une offense manifeste – je pense qu’ils méritent un peu mieux que ces débats lamentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Merci beaucoup, madame la présidente, de me donner la parole pour ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. J’aimerais qu’il y ait une prise de parole par groupe pour que notre collègue, M. Léaument, puisse répondre au président de la commission des lois.D’ailleurs, monsieur le président Boudié, après vous avoir entendu parlé de théâtralité et d’obstruction, j’ai le sentiment que, d’une certaine façon, cela vous arrangerait aussi si nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen de la proposition de loi Yadan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement. Nous avons un vrai débat, vous l’avez souligné tout à l’heure.Je mets aux voix le sous-amendement no 265.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                130        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                64                Contre                66

Je mets aux voix le sous-amendement no 267.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                63                Contre                66

Je mets aux voix le sous-amendement no 272.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        128        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                62                Contre                66

Je mets aux voix le sous-amendement no 271.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        128        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                62                Contre                66

Je mets aux voix le sous-amendement no 268.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                130        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                64                Contre                66

Je mets aux voix le sous-amendement no 269.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        135        Nombre de suffrages exprimés                135        Majorité absolue                        68                Pour l’adoption                67                Contre                68

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 172.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                138        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                69                Contre                69

Je mets aux voix l’amendement no 64.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                138        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                69                Contre                69

Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 199.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        142        Nombre de suffrages exprimés                142        Majorité absolue                        72                Pour l’adoption                70                Contre                72

Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 273.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        143        Nombre de suffrages exprimés                143        Majorité absolue                        72                Pour l’adoption                73                Contre                70